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Cour d'appel: Arrêt du 19 décembre 2001 (Bruxelles). RG 1995;AR;3624 Jurisprudence FR 19/12/2001 - 5 pages
., 2. de notariële schenking verleden voor notaris André D. d.d. 29 december 1982 tussen appellante en Mevrouw Sabina X., 3. het testament d.d. 8 november 1982, verleden door het ambt van notaris A. D., waarbij Mevrouw Sabina X. als algemeen legataris van haar nalatenschap, ieder voor de helft, aanstelde haar 2 nichten zijnde eerste een tweede verweerster in de procedure nietig te horen verklaren en zonder gevolg. 4.…
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG F.19.0076.F Jurisprudence FR 29/05/2020 - 2 pages
Le 8 mai 2020, le procureur général André Henkes a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport et le procureur général André Henkes a été entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III.…
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Cour de cassation: Arrêt du 28 janvier 2016 (Belgique). RG C.14.0237.N Jurisprudence FR 28/01/2016 - 2 pages
L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions écrites le 13 novembre 2015. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens. III. La décision de la Cour Sur la recevabilité du pourvoi : 1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 7 avril 2017 (Belgique). RG C.15.0379.N Jurisprudence FR 07/04/2017 - 2 pages
L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions le 9 février 2017. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen. III. La décision de la Cour Sur le moyen dans son ensemble : 1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 20 avril 2018 (Belgique). RG F.16.0071.F Jurisprudence FR 20/04/2018 - 2 pages
Le 28 mars 2018, le premier avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Sabine Geubel a fait rapport et le premier avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen. III.…
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Cour de cassation: Arrêt du 4 juin 2015 (Belgique). RG F.14.0165.F Jurisprudence FR 04/06/2015 - 2 pages
Le 12 mai 2015, le premier avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Sabine Geubel a fait rapport et le premier avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens. III.…
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Cour de cassation: Arrêt du 20 septembre 2013 (Belgique). RG C.08.0018.F Jurisprudence FR 20/09/2013 - 2 pages
Le 22 août 2013, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe. Le président Christian Storck a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions. II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 18 novembre 2011 (Belgique). RG G.11.0242.N Jurisprudence FR 18/11/2011 - 1 page
Monsieur l'avocat général André Henkes a donné son avis. Appréciation 1. La demande en assistance judiciaire concerne un pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Gand. La requête concerne, dès lors, une procédure suivie en néerlandais. 2. Il s'ensuit que la demande d'assistance judiciaire doit être rédigée en néerlandais. La requête qui est rédigée en français est, dès lors, irrecevable.…
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Cour de cassation: Arrêt du 25 octobre 2013 (Belgique). RG F.12.0072.F Jurisprudence FR 25/10/2013 - 2 pages
Le 4 octobre 2013, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Martine Regout a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen. III.…
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Cour de cassation: Arrêt du 11 mai 2018 (Belgique). RG F.16.0139.F Jurisprudence FR 11/05/2018 - 2 pages
Le 25 avril 2018, le premier avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Sabine Geubel a fait rapport et le premier avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen. III.…