Jurisprudence FR 09/03/2010  -  10 pages

Quant aux statuts des biens de l'Etat en Belgique, Jean-Luc P.ne conteste pas la circonstance qu'en Belgique, les biens de l'Eglise ont été nationalisés à la suite de la Révolution Française, soit dans les années 1796 à 1798. Sous la seule réserve de l'erreur commise ci-dessus quant à la disposition applicable de la loi sur les archives, Jean-Luc P.ne conteste pas non plus que les documents litigieux de l'Eglise n'ont pas changé de statut depuis lors.…

Jurisprudence FR 22/09/2005  -  3 pages

Luc, APPELANT, comparaissant par Maître MOTTARD, avocat, CONTRE : L'OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, en abrégé O.N.S.S., INTIME, comparaissant par Maître Damien FRERE, se substituant à Maître Michel VITO, avocats.…

Jurisprudence FR 19/05/2004  -  3 pages

A l'audience du 5 mai 2004, Maître Luc De Temmerman, avocat au barreau de Bruxelles, a déposé des conclusions au nom de B. N., Maître Joël Baudoin, avocat au barreau de Neufchâteau, a déposé des conclusions au nom d'A. K., A. R., T. G., B. U., B. M., A. U., M. N. I., E. N., W. U., G.H. et E.…

Jurisprudence FR 01/06/2005  -  3 pages

A l'audience du 5 mai 2004, Maître Luc De Temmerman, avocat au barreau de Bruxelles, a déposé des conclusions au nom de B. N., Maître Joël Baudoin, avocat au barreau de Neufchâteau, a déposé des conclusions au nom d'A. K., A. R., T. G., B. U., B. M., A. U., M. N. I., E. N., W. U., G.H. et E.…

Jurisprudence FR 13/12/2016  -  3 pages

N° P.15.1646.N REDWOOD, société anonyme, personne prétendant à des choses confisquées, demanderesse en cassation, Me Luc Arnou, avocat au barreau de Bruges. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2015 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. La demanderesse fait valoir trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.…

Jurisprudence FR 12/03/2002  -  3 pages

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Edward Forrier, président de section, Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère, Dirk Debruyne et Luc Van hoogenbemt, conseillers, et prononcé en audience publique du douze mars deux mille deux, par Edward Forrier, président de section, en présence de Thierry Werquin, avocat général, avec l'assistance de Frank Adriaensen, greffier.…

Jurisprudence FR 06/01/1998  -  5 pages

A présent, je veux dire que ce que l'accusé Wein Luc dit concernant notre relation sexuelle est la vérité'. Après la déposition de ce témoin, le président observe toutes les formalités prévues par l'article 319 du Code d'instruction criminelle, à savoir à l'égard du témoin et des accusés.…

Jurisprudence FR 21/03/2006  -  4 pages

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt et un mars deux mille six par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…

Jurisprudence FR 20/12/2001  -  3 pages

., le juge a désigné un professionnel, Maître Luc V., en qualité d'administrateur provisoire, en vue de préserver les intérêts matériels de Mme X. (pièce 21 du défendeur). M. Z. a assigné M. W. en expulsion devant le juge de paix. M. W. a, semble-t-il, quitté la résidence conjugale des parties. Par jugement rendu par défaut le 29 mars 2001, le tribunal de première instance a annulé toutes les donations faites par Mme X. à M. W. mettant en péril les intérêts de la famille et a condamné M.…

Jurisprudence FR 19/01/2016  -  4 pages

Clinique universitaire Saint Luc / X. Christian à concurrence des frais médicaux ; - que l'article 33 §1 prévoit que le montant de l'aide est fixé en équité.…