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Cour de cassation: Arrêt du 14 novembre 2002 (Belgique). RG C010125F;C010138F Jurisprudence FR 14/11/2002 - 5 pages
., défendeur en cassation, représenté par Maître René Bützler, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Ganshoren, avenue de Villegas, 33-34, où il est fait élection de domicile.…
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Cour de cassation: Arrêt du 19 avril 2002 (Belgique). RG C000628F;C010240F Jurisprudence FR 19/04/2002 - 7 pages
N° C.00.0628.F AXA ROYALE BELGE, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, inscrite au registre du commerce de Bruxelles sous le numéro 356.389, demanderesse en cassation, représentée par Maître René Bützler, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Ganshoren, avenue de Villegas, 33-34, où il est fait élection de domicile, contre 1. C. M., . 2. H. M., . 3. H. M.-R., 4. H.B., 5. H. M., 6. H. M.…
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Cour de cassation: Arrêt du 5 avril 1996 (Belgique). RG A940002F Jurisprudence FR 05/04/1996 - 49 pages
que de l'information complémentaire versée au dossier au cours des débats il résulte que la réalisation du dépliant électoral a été facturée par HHD pour un montant total de 691.597 francs alors que les factures présentées à HHD par son sous-traitant, la société Production+, se sont élevées à un total de 1.245.931 francs, soit une différence de 554.334 francs; Attendu que le partage du marché a eu pour autre résultat d'éviter la soumission de celui-ci au CMCES; que ce résultat a été voulu ainsi qu'il ressort des déclarations de René…
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Cour de cassation: Arrêt du 5 avril 1996 (Belgique). RG A940002 Jurisprudence FR 05/04/1996 - 49 pages
que de l'information complémentaire versée au dossier au cours des débats il résulte que la réalisation du dépliant électoral a été facturée par HHD pour un montant total de 691.597 francs alors que les factures présentées à HHD par son sous-traitant, la société Production+, se sont élevées à un total de 1.245.931 francs, soit une différence de 554.334 francs; Attendu que le partage du marché a eu pour autre résultat d'éviter la soumission de celui-ci au CMCES; que ce résultat a été voulu ainsi qu'il ressort des déclarations de René…
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Cour de cassation: Arrêt du 5 avril 1996 (Belgique). RG A940002F Jurisprudence FR 05/04/1996 - 49 pages
que de l'information complémentaire versée au dossier au cours des débats il résulte que la réalisation du dépliant électoral a été facturée par HHD pour un montant total de 691.597 francs alors que les factures présentées à HHD par son sous-traitant, la société Production+, se sont élevées à un total de 1.245.931 francs, soit une différence de 554.334 francs; Attendu que le partage du marché a eu pour autre résultat d'éviter la soumission de celui-ci au CMCES; que ce résultat a été voulu ainsi qu'il ressort des déclarations de René…
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Cour du Travail: Arrêt du 3 mars 2004 (Liège (Neufchâteau)). RG 3654-03 Jurisprudence FR 03/03/2004 - 2 pages
Président, André GUILLAUME, Conseiller social au titre d'employeur, Arsène ANTOINE, Conseiller social au titre de travailleur ouvrier, qui ont assisté aux débats de la cause, et prononcé en langue française, à l'audience publique de la ONZIEME CHAMBRE de la Cour du travail de Liège, section de Neufchâteau, au Palais de Justice de Neufchâteau, place Charles Bergh, à 6840 NEUFCHATEAU, le TROIS MARS DEUX MILLE QUATRE, par les mêmes à l'exception de Monsieur Arsène ANTOINE, remplacé pour le prononcé uniquement par Monsieur René…
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Arbeidshof: Arrest van 12 December 2001 (Antwerpen). RG 99/463 Jurisprudence NL 12/12/2001 - 6 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 6 novembre 2002 (Belgique). RG P020995F Jurisprudence FR 06/11/2002 - 5 pages
., prévenu, demandeur en cassation, représenté par Maître René Bützler, avocat à la Cour de cassation. contre V. C., partie civile, représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. II. F. M., J., C., prévenu, demandeur en cassation, représenté par Maître René Bützler, avocat à la Cour de cassation. contre V. C., partie civile, représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I.…
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Cour de cassation: Arrêt du 5 avril 1996 (Belgique). RG A940002F Jurisprudence FR 05/04/1996 - 49 pages
que de l'information complémentaire versée au dossier au cours des débats il résulte que la réalisation du dépliant électoral a été facturée par HHD pour un montant total de 691.597 francs alors que les factures présentées à HHD par son sous-traitant, la société Production+, se sont élevées à un total de 1.245.931 francs, soit une différence de 554.334 francs; Attendu que le partage du marché a eu pour autre résultat d'éviter la soumission de celui-ci au CMCES; que ce résultat a été voulu ainsi qu'il ressort des déclarations de René…
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Arbeidshof: Arrest van 6 Maart 2012 (Brussel). RG 2011/AB/22 Jurisprudence NL 06/03/2012 - 7 pages