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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 août 2004 (Belgique). RG M3495;3608 Jurisprudence FR 16/08/2004 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 août 2004 (Belgique). RG M2246;3087 Jurisprudence FR 23/08/2004 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 août 2005 (Belgique). RG MM290;1883 Jurisprudence FR 09/08/2005 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 août 2009 (Belgique). RG M61112/5608 Jurisprudence FR 04/08/2009 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 août 2008 (Belgique). RG M70621/6029 Jurisprudence FR 04/08/2008 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 août 2004 (Belgique). RG M2693;3296 Jurisprudence FR 19/08/2004 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 22 août 2005 (Belgique). RG M3047;3375 Jurisprudence FR 22/08/2005 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 août 2005 (Belgique). RG M3274;3493 Jurisprudence FR 18/08/2005 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 août 2005 (Belgique). RG M40765;4252 Jurisprudence FR 24/08/2005 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 août 2008 (Belgique). RG M70015/5714 Jurisprudence FR 05/08/2008 - 2 pages