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Cour de cassation: Arrêt du 22 novembre 2006 (Belgique). RG P061457F Jurisprudence FR 22/11/2006 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 4 septembre 2007 (Belgique). RG P.07.0523.N Jurisprudence FR 04/09/2007 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 16 novembre 2009 (Belgique). RG S.09.0044.N Jurisprudence FR 16/11/2009 - 5 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 20 octobre 2015 (Liège). RG 2014/RG/770 Jurisprudence FR 20/10/2015 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 mars 2008 (Belgique). RG M50012/4502 Jurisprudence FR 17/03/2008 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 juillet 2009 (Belgique). RG M60500/5348 Jurisprudence FR 02/07/2009 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 15 septembre 1997 (Belgique). RG S960128F Jurisprudence FR 15/09/1997 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 3 mai 1993 (Belgique). RG 8275 Jurisprudence FR 03/05/1993 - 4 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 4 juin 1998 (Belgique). RG F950027N Jurisprudence FR 04/06/1998 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 8 octobre 2013 (Belgique). RG P.13.1534.N Jurisprudence FR 08/10/2013 - 3 pages