-
Cour d'appel: Arrêt du 8 janvier 2004 (Bruxelles). RG 2003;QR;32 Jurisprudence FR 08/01/2004 - 3 pages
-
Cour du Travail: Arrêt du 6 novembre 2006 (Bruxelles). RG 48.659 Jurisprudence FR 06/11/2006 - 4 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 septembre 2012 (Belgique). RG M90855/7370 Jurisprudence FR 04/09/2012 - 3 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 mai 2014 (Belgique). RG M70631 Jurisprudence FR 27/05/2014 - 3 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 octobre 2012 (Belgique). RG M10-2-0908/7911 Jurisprudence FR 24/10/2012 - 3 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 août 2008 (Belgique). RG M70931/6185 Jurisprudence FR 29/08/2008 - 3 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 janvier 2012 (Belgique). RG M11-2-0221/8249 Jurisprudence FR 16/01/2012 - 3 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 juillet 2012 (Belgique). RG M10-2-0241/7614 Jurisprudence FR 03/07/2012 - 3 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 février 2017 (Belgique). RG M14-4-0620 Jurisprudence FR 01/02/2017 - 3 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 avril 2017 (Belgique). RG M16-4-0522 Jurisprudence FR 24/04/2017 - 3 pages