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Cour de cassation: Arrêt du 3 mars 2003 (Belgique) Jurisprudence FR 03/03/2003 - 3 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 9 décembre 2002 (Liège). RG 2001/RG/20 Jurisprudence FR 09/12/2002 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 janvier 2013 (Belgique). RG M11-2-0487/8361 Jurisprudence FR 23/01/2013 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 5 novembre 2009 (Belgique). RG C080520N-C090040N Jurisprudence FR 05/11/2009 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 octobre 2009 (Belgique). RG M2459/3202 Jurisprudence FR 27/10/2009 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 janvier 2012 (Belgique). RG M90815/7340 Jurisprudence FR 10/01/2012 - 2 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 31 octobre 2008 (Mons (Mons)). RG 2008/AO/344 Jurisprudence FR 31/10/2008 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 juillet 2006 (Belgique). RG M60127/5191 Jurisprudence FR 24/07/2006 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 21 janvier 2009 (Belgique). RG P.08.1022.F Jurisprudence FR 21/01/2009 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 9 septembre 2009 (Belgique). RG P.09.0517.F Jurisprudence FR 09/09/2009 - 2 pages