Jurisprudence FR 19/06/2002  -  3 pages

Les deux ouvriers ont été emmenés à la clinique Saint - Luc. Le 26 avril 1994, la S.A. Winterthur écrivait au premier intimé notamment, que : " Il ressort clairement de ce dossier (dossier répressif) qu'il n'y a pas eu accident du travail, au sens de la loi sur les accidents du travail. L'accident dont vous avez été victime ne s'est en effet pas produit pendant l'exécution du contrat de travail mais au cours de la nuit. A cet instant, vous ne vous trouviez plus sous l'autorité de votre employeur.…

Jurisprudence FR 19/02/2002  -  4 pages

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Edward Forrier, président de section, Ghislain Dhaeyer, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-neuf février deux mille deux, par Edward Forrier, président de section, en présence de Marc De Swaef, avocat général, avec l'assistance de Frank Adriaensen, greffier.…

Jurisprudence FR 30/04/2013  -  3 pages

, prévenu, demandeur, Me Luc Arnou, avocat au barreau de Bruges, II. W. V. D. B., prévenu, demandeur, Me Hans Rieder et Me Eline Tritsmans, avocats au barreau de Gand. contre 1. A. V. G., 2. W. V. G., parties civiles, défendeurs, III. VOEDERS VANDROEMME sa, prévenue, demanderesse, Me Hans Van Bavel, avocat au barreau de Bruxelles. I.…

Jurisprudence FR 24/09/2010  -  5 pages

Liège n° 2009/380.861/A) EN CAUSE DE : Monsieur Jean-Luc C, appelant, comparaissant par Me Anne Wallemacq, qui remplace Me J.-P. Charlier, avocats dont le cabinet est situé 326, rue de l'Yser, à 4430 Ans. CONTRE : L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, dont les bureaux sont situés 7, boulevard de l'Empereur, à 1000 Bruxelles, intimé, comparaissant par Me Eric Therer, qui remplace Me P.…

Jurisprudence FR 23/09/1997  -  3 pages

Luc auraient eu lieu de telle sorte qu'il lui serait apparu qu'elle devait former en toute hâte, soit dès le 12 août 1997 opposition au mariage prévu pour le 16 août et ce dans l'intérêt de sa fille; Que compte tenu de l'urgence elle avait dû solliciter une ordonnance du Président du Tribunal lequel avait déclaré son opposition à mariage fondée dès le 12 août 1997 mais en limitant les effets de cette ordonnance pour le 15 septembre 1997 à défaut de citation au fond; DISCUSSION : DEMANDE PRINCIPALE. 1.…

Jurisprudence FR 14/03/2006  -  6 pages

Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. Le procureur général Marc De Swaef a conclu. II. LA DECISION DE LA COUR Appréciation Premier moyen des demandeurs sub I 1.…

Jurisprudence FR 22/12/2005  -  4 pages

Melle Isabelle D. a terminé en juin 1995 des études d'architecture d'intérieur à l'Institut supérieur d'architecture Saint-Luc à Bruxelles. A partir du 25 septembre 1995 elle se domicilia à Bruxelles (Saint-Gilles), rue Simonis, 14/8. Le stage d'attente se termina le 29 avril 1996. Elle fut rayée le 14 août 1996 des registres de population de Saint-Gilles pour le Grand-Duché de Luxembourg.…

Jurisprudence FR 12/11/2013  -  5 pages

, parties civiles, demandeurs, Me Luc Stolle, avocat au barreau de Gand, II S. K., partie civile, demandeur, tous les pourvois contre 1. M. H., 2. G. D., 3. J. C., 4. PARDOX sprl, inculpés, défendeurs. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 15 avril 2013 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.…

Jurisprudence FR 12/02/2014  -  3 pages

intervenue avant la réalisation du sinistre, est opposable à la personne lésée; titulaire d’un droit propre contre l’assureur, la personne lésée exerçant l’action directe contre ce dernier est en droit de contester la validité de ladite résiliation et il appartient au tribunal de statuer sur la question litigieuse ainsi soulevée (1). (1) Bernard Dubuisson, L’action directe et l’action récursoire, in La loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre, dix ans d’application, Collection des assurances n° 13, Bruylant, p. 147; Jean-Luc…

Jurisprudence FR 13/04/2000  -  5 pages

incité la défenderesse à établir son fonds de commerce en ces lieux et que seule la défenderesse a le droit de demander l'indemnité d'éviction à l'égard du demandeur; Que, par ce motif, il condamne le demandeur à payer à la défenderesse l'indemnité d'éviction majorée des intérêts; Que, dès lors, il viole les dispositions légales citées au moyen, à l'exception de l'article 149 de la Constitution; Que, dans cette mesure, le moyen est fondé; PAR CES MOTIFS, Casse le jugement attaqué; Déclare l'arrêt commun à Luc…