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  1. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 janvier 1995 (Belgique). RG 484278

    Jurisprudence FR 19/01/1995  -  1 page

  2. Cour du Travail: Arrêt du 17 septembre 2013 (Liège (Namur)). RG 2012/AN/217

    Jurisprudence FR 17/09/2013  -  1 page

  3. Cour de cassation: Arrêt du 5 mai 2011 (Belgique). RG C.10.0175.F

    Jurisprudence FR 05/05/2011  -  4 pages

  4. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 avril 2008 (Belgique). RG M1057/2164

    Jurisprudence FR 07/04/2008  -  2 pages

  5. Cour de cassation: Arrêt du 9 mars 2000 (Belgique). RG C980338N

    Jurisprudence FR 09/03/2000  -  3 pages

  6. Cour de cassation: Arrêt du 27 novembre 2007 (Belgique). RG P.05.0583.N

    Jurisprudence FR 27/11/2007  -  3 pages

  7. Cour d'appel: Arrêt du 7 octobre 2004 (Bruxelles). RG 1997;AR;2372

    Jurisprudence FR 07/10/2004  -  3 pages

  8. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 mars 2009 (Belgique). RG M70593/6024

    Jurisprudence FR 27/03/2009  -  2 pages

  9. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 juillet 2009 (Belgique). RG M80549/6625

    Jurisprudence FR 02/07/2009  -  3 pages

  10. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 mai 2009 (Belgique). RG M70526/5987

    Jurisprudence FR 18/05/2009  -  2 pages