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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 janvier 1995 (Belgique). RG 484278 Jurisprudence FR 19/01/1995 - 1 page
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Cour du Travail: Arrêt du 17 septembre 2013 (Liège (Namur)). RG 2012/AN/217 Jurisprudence FR 17/09/2013 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 5 mai 2011 (Belgique). RG C.10.0175.F Jurisprudence FR 05/05/2011 - 4 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 avril 2008 (Belgique). RG M1057/2164 Jurisprudence FR 07/04/2008 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 9 mars 2000 (Belgique). RG C980338N Jurisprudence FR 09/03/2000 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 27 novembre 2007 (Belgique). RG P.05.0583.N Jurisprudence FR 27/11/2007 - 3 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 7 octobre 2004 (Bruxelles). RG 1997;AR;2372 Jurisprudence FR 07/10/2004 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 mars 2009 (Belgique). RG M70593/6024 Jurisprudence FR 27/03/2009 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 juillet 2009 (Belgique). RG M80549/6625 Jurisprudence FR 02/07/2009 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 mai 2009 (Belgique). RG M70526/5987 Jurisprudence FR 18/05/2009 - 2 pages