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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 6 novembre 2001 (Belgique). RG 142/2001;2071 Jurisprudence FR 06/11/2001 - 3 pages
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Cour du Travail: Arrêt du 25 juin 2009 (Liège (Liège)). RG 36021/08 Jurisprudence FR 25/06/2009 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 4 septembre 1995 (Belgique). RG S940133F Jurisprudence FR 04/09/1995 - 4 pages
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Cour du Travail: Arrêt du 27 avril 2001 (Liège (Liège)). RG 29094/2000 Jurisprudence FR 27/04/2001 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 15 novembre 1999 (Belgique). RG S990083N Jurisprudence FR 15/11/1999 - 5 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 19 novembre 2003 (Belgique). RG 1492003;2663 Jurisprudence FR 19/11/2003 - 3 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 12 juillet 2007 (Belgique). RG 99/2007 Jurisprudence FR 12/07/2007 - 4 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 2 octobre 2009 (Belgique). RG C.08.0118.F Jurisprudence FR 02/10/2009 - 3 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 20 octobre 2009 (Belgique). RG 162/2009 Jurisprudence FR 20/10/2009 - 4 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 août 2008 (Belgique). RG M60346/5307 Jurisprudence FR 04/08/2008 - 2 pages