Source

Juridat

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Domaine

Droit public et administratif

Droit social

Droit civil

Droit pénal

Droit économique et commercial

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Type de document

Arrêt

Décision

Avis

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Langue

Français

Néerlandais

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Lieu

Bruxelles

Anvers

Liège (liège)

Belgique

Liège (namur)

Gand

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Juridiction

Cour de cassation

Cour d'appel

Cour du travail

Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

Cour constitutionnelle (cour d'arbitrage)

Commission pour la protection de la vie privée

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