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Cour de cassation: Arrêt du 19 novembre 1997 (Belgique). RG P970723F Jurisprudence FR 19/11/1997 - 1 page
permanente de travail de la défenderesse à tenir compte de son incapacité à poursuivre ses activités professionnelles d'enseignante qu'elle exerçait au moment de l'accident sans prendre en considération sa capacité, eu égard à sa situation concrète et aux contraintes et réalités de la vie économique, d'exercer d'autres activités professionnelles, les juges d'appel n'ont pas justifié légalement leur décision; Que le moyen est fondé; PAR CES MOTIFS, Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur le préjudice subi et à subir par Andrée…
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Cour d'appel: Arrêt du 28 juin 1999 (Bruxelles). RG 98/AR/178 Jurisprudence FR 28/06/1999 - 3 pages
P. à 16.800 F et pour K. ...D... et André ...G... ensemble à 16.800 F. …
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Cour de cassation: Arrêt du 27 février 1998 (Belgique). RG C960458F Jurisprudence FR 27/02/1998 - 2 pages
Bruyneel étant administrateur délégué, tandis que la seconde a pour gérants Alain Bruyneel et son épouse Monique Martin et pour administrateurs Bruno Lecloux et André Ghelen et que toutes deux ont en commun 'toutes opérations ... se rapportant directement ou indirectement au négoce de pneumatiques, à l'exploitation d'un atelier de réparation de véhicules à moteur et de carrosserie ...…
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Cour de cassation: Arrêt du 14 septembre 1992 (Belgique). RG 9311 Jurisprudence FR 14/09/1992 - 2 pages
André Fumal, avec la mission "de dire en un rapport motivé : - quel était le statut (du défendeur), - si (la demanderesse) a payé (au défendeur) la rémunération prévue par la convention collective applicable et le cas échéant, quel est le montant de l'arriéré dont elle est redevable, - si une réclamation a été faite par (le défendeur) pour rectifier la rémunération et si (la demanderesse) a refusé d'y accéder, - si (la demanderesse) a payé les pécules de vacances pendant la période d'occupation (du défendeur) et les primes de fin d'année…
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Cour de cassation: Arrêt du 5 décembre 1997 (Belgique). RG C960485F Jurisprudence FR 05/12/1997 - 2 pages
dispositions légales citées en tête du moyen, l'article 20 du Code des droits de succession plus particulièrement : Attendu que l'article 20 du Code des droits de succession dispose en son premier alinéa que les héritiers, légataires et donataires universels et, en général, toutes les personnes tenues au dépôt d'une déclaration de succession peuvent demander qu'il soit procédé, à leurs frais, à l'évaluation de tout ou partie des biens successoraux; Attendu que l'arrêt constate que l'expert, chargé de l'estimation de la succession d'Andrée…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 novembre 2005 (Belgique). RG M2275;3328 Jurisprudence FR 08/11/2005 - 1 page
La requérante, assistée par Me André, en leurs moyens et explications Le délégué du Ministre de la Justice était absent. Recevabilité de la demande Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies. Fondement de la décision Tenant compte d'une part, - d'un taux d'invalidité permanente de 5% ; d'autre part - qu'il n'y a pas eu de diminution ou perte de revenus ; - qu'il n'y a pas de préjudice esthétique.…
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Cour de cassation: Arrêt du 20 mai 1998 (Belgique). RG P971487F Jurisprudence FR 20/05/1998 - 2 pages
d'infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal : Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 779, alinéa 1er, du Code judiciaire, en ce que le jugement attaqué, qui reçoit certains appels et réforme la décision dont appel, qui condamne la demanderesse Demeulemeester sur l'action publique et par voie de conséquence sur l'action civile exercée par la défenderesse Legat, qui constate l'incompétence du tribunal correctionnel de Mons pour connaître des actions civiles des demanderesses Marie Duvivier, Clémentine André…
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Cour de cassation: Arrêt du 5 janvier 2000 (Belgique). RG P991085F Jurisprudence FR 05/01/2000 - 3 pages
par quelqu'un de son entourage au courant de son voyage au Maroc; qu'il s'ensuit que les affirmations de Detilloux André suivant lesquelles il n'aurait quitté la Belgique que le 1er février 1992 dans l'après-midi, pour arriver au Maroc le lendemain vers minuit, ne sont pas crédibles (...)…
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 23 novembre 2006 (Europe). RG 39.252/05 Jurisprudence FR 23/11/2006 - 2 pages
André Oliani, est un ressortissant belge, né en 1958 et résidant à Braine-L'Alleud. Le gouvernement défendeur est représenté par son agent, M. C. Debrulle, Directeur du Service public fédéral de la justice.…
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Cour de cassation: Arrêt du 26 juin 1990 (Belgique). RG 3829 Jurisprudence FR 26/06/1990 - 2 pages
frais de l'action publique; Sur le moyen pris de la violation des articles 1148, 1158, 1164 du Code judiciaire, l'article 1148 remplacé par l'article 25 de la loi du 14 juillet 1976, 1382, 1383 du Code civil, 226, alinéa 2, du Code pénal (inséré par l'article 137 des dispositions modificatives de la loi du 10 octobre 1967) 3, 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale et 97 de la Constitution, en ce que, après avoir constaté dans la décision attaquée du 29 juin 1989 que les prévenus André…