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595 documents

  1. Cour de cassation: Arrêt du 28 septembre 2004 (Belgique). RG P040483N

    Jurisprudence FR 28/09/2004  -  1 page

  2. Cour de cassation: Arrêt du 21 mai 2002 (Belgique). RG P010353N

    Jurisprudence FR 21/05/2002  -  1 page

  3. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 15 septembre 2004 (Belgique). RG M40181/3919

    Jurisprudence FR 15/09/2004  -  1 page

  4. Cour de cassation: Arrêt du 26 novembre 2002 (Belgique). RG P011670N

    Jurisprudence FR 26/11/2002  -  1 page

  5. Cour de cassation: Arrêt du 12 septembre 2000 (Belgique). RG P000365Nt

    Jurisprudence FR 12/09/2000  -  1 page

  6. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 28 mars 2017 (Belgique). RG M16-6-1127

    Jurisprudence FR 28/03/2017  -  1 page

  7. Cour de cassation: Arrêt du 28 novembre 1997 (Belgique). RG C960431F

    Jurisprudence FR 28/11/1997  -  1 page

  8. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 28 mars 2002 (Belgique). RG MM013/1604

    Jurisprudence FR 28/03/2002  -  1 page

  9. Cour de cassation: Arrêt du 2 janvier 2001 (Belgique). RG P001711Nt

    Jurisprudence FR 02/01/2001  -  1 page

  10. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 28 mars 2017 (Belgique). RG M16-6-1126

    Jurisprudence FR 28/03/2017  -  1 page