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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 août 1998 (Belgique). RG 1118577 Jurisprudence FR 21/08/1998 - 1 page
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Cour du Travail: Arrêt du 27 juillet 2000 (Mons (Mons)). RG 14030 Jurisprudence FR 27/07/2000 - 4 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 24 octobre 1974 (Liège (Namur)). RG 73/255 Jurisprudence FR 24/10/1974 - 1 page
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Cour du Travail: Arrêt du 15 juin 1978 (Liège (Liège)). RG 775828 Jurisprudence FR 15/06/1978 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 10 avril 2007 (Belgique). RG P.07.0370.N Jurisprudence FR 10/04/2007 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 décembre 1997 (Belgique). RG 334174 Jurisprudence FR 16/12/1997 - 1 page
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Cour du Travail: Arrêt du 23 avril 1996 (Mons (Mons)). RG 13024 Jurisprudence FR 23/04/1996 - 1 page
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Cour d'appel: Arrêt du 30 septembre 1986 (Bruxelles). RG 86/3 Jurisprudence FR 30/09/1986 - 1 page
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Cour d'appel: Arrêt du 10 juin 2004 (Bruxelles). RG 1998-AR-29 Jurisprudence FR 10/06/2004 - 1 page
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Cour d'appel: Arrêt du 20 avril 2018 (Mons (Mons)). RG 2017/RG/250 (2èm chambre) Jurisprudence FR 20/04/2018 - 6 pages