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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 février 2004 (Belgique). RG M1368;2318 Jurisprudence FR 24/02/2004 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 23 juin 2005 (Belgique). RG C040074F;C040089F Jurisprudence FR 23/06/2005 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 janvier 2005 (Belgique). RG M3030;3359 Jurisprudence FR 05/01/2005 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 25 septembre 1990 (Belgique). RG 4073 Jurisprudence FR 25/09/1990 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 9 mars 2005 (Belgique). RG P041480F Jurisprudence FR 09/03/2005 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 février 2002 (Belgique). RG 99445/1453 Jurisprudence FR 26/02/2002 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 mars 2004 (Belgique). RG M2591;3242 Jurisprudence FR 30/03/2004 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 8 février 1990 (Belgique). RG 8482 Jurisprudence FR 08/02/1990 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 18 mars 2003 (Belgique) Jurisprudence FR 18/03/2003 - 1 page
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Cour d'appel: Arrêt du 8 septembre 2008 (Bruxelles) Jurisprudence FR 08/09/2008 - 1 page