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  1. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 décembre 2005 (Belgique). RG M3895/3814

    Jurisprudence FR 08/12/2005  -  1 page

  2. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 mai 2008 (Belgique). RG M60103/5183

    Jurisprudence FR 06/05/2008  -  1 page

  3. Cour de cassation: Arrêt du 14 mai 2002 (Belgique). RG P020392N

    Jurisprudence FR 14/05/2002  -  2 pages

  4. Cour de cassation: Arrêt du 3 décembre 1997 (Belgique). RG P970582F

    Jurisprudence FR 03/12/1997  -  2 pages

  5. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 décembre 2005 (Belgique). RG M3896/3815

    Jurisprudence FR 08/12/2005  -  1 page

  6. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 août 2008 (Belgique). RG M50018/4508

    Jurisprudence FR 04/08/2008  -  2 pages

  7. Cour de cassation: Arrêt du 13 novembre 1990 (Belgique). RG 3337

    Jurisprudence FR 13/11/1990  -  2 pages

  8. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 décembre 2009 (Belgique). RG M80138/6394

    Jurisprudence FR 18/12/2009  -  1 page

  9. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 mai 2008 (Belgique). RG M60104/5184

    Jurisprudence FR 06/05/2008  -  2 pages

  10. Cour de cassation: Arrêt du 1 février 2000 (Belgique). RG P970991N

    Jurisprudence FR 01/02/2000  -  2 pages