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  1. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 novembre 2005 (Belgique). RG M40128;3891

    Jurisprudence FR 08/11/2005  -  1 page

  2. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 22 janvier 2007 (Belgique). RG M1242/2258

    Jurisprudence FR 22/01/2007  -  1 page

  3. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 décembre 2008 (Belgique). RG M50320/4690

    Jurisprudence FR 10/12/2008  -  2 pages

  4. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 mars 2009 (Belgique). RG M50234/4627

    Jurisprudence FR 19/03/2009  -  1 page

  5. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 mars 2009 (Belgique). RG M61160/5635

    Jurisprudence FR 19/03/2009  -  2 pages

  6. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 novembre 2008 (Belgique). RG M80311/6498

    Jurisprudence FR 20/11/2008  -  2 pages

  7. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 juillet 2007 (Belgique). RG M40744/4233

    Jurisprudence FR 03/07/2007  -  1 page

  8. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 juillet 2007 (Belgique). RG M2708/3311

    Jurisprudence FR 02/07/2007  -  1 page

  9. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 juillet 2007 (Belgique). RG M1292/2283

    Jurisprudence FR 02/07/2007  -  1 page

  10. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 juillet 2007 (Belgique). RG M40619/4170

    Jurisprudence FR 02/07/2007  -  1 page