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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 26 avril 2007 (Belgique). RG 65/2007 Jurisprudence FR 26/04/2007 - 3 pages
Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 29 mars 2006 en cause de Freddy Gouders contre Peter Lemmens et Helga Willems, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 3 avril 2006, le Juge de paix du canton d'Eupen a posé la question préjudicielle de savoir si « l'article 6 de la loi du 20 février 1991, modifiée par la loi du 13 avril 1997, viole les articles 10 et/ou 11 de la Constitution en ce que cette disposition, sans raison objective, refuse l'indexation du loyer au bailleur qui…
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Cour d'appel: Arrêt du 19 septembre 2014 (Bruxelles). RG 2012/AR/2415 Jurisprudence FR 19/09/2014 - 4 pages
Willem greffier L. Willem I. De Ruydts M. Charon A. Bouché…
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Cour d'appel: Arrêt du 27 février 2015 (Bruxelles). RG 2014/AR/2106 Jurisprudence FR 27/02/2015 - 4 pages
Willem, greffier L. Willem I. De Ruydts M. Charon A. Bouché…
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 27 février 2008 (Belgique). RG 08/2008 Jurisprudence FR 27/02/2008 - 4 pages
L'Administrateur, Le Président, (sé) Jo Baret (sé) Willem Debeuckelaere …
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Cour d'appel: Arrêt du 26 septembre 2014 (Bruxelles). RG 2014/KR/142 2014/KR/143 Jurisprudence FR 26/09/2014 - 4 pages
Willem, greffier L. Willem I. De Ruydts M. Charon A. Bouché…
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Cour de cassation: Arrêt du 22 octobre 1999 (Belgique). RG C980305F Jurisprudence FR 22/10/1999 - 3 pages
que les (défendeurs) sollicitent que le (demandeur) soit condamné à leur payer des arrièrés de factures s'échelonnant du 31 janvier 1988 au 31 décembre 1993, pour un total en principal de 1.466.922 francs"; que les deux défendeurs exerçaient ensemble une activité commerciale; qu'ils ont assigné le demandeur devant le tribunal de première instance de Liège en paiement d'une somme unique, et sans dénier que, comme ils l'écrivaient dans leur assignation devant le premier juge, les défendeurs "ont exploité ensemble le laboratoire Cornet et Willems…
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 11 avril 2007 (Belgique). RG 15/2007 Jurisprudence FR 11/04/2007 - 3 pages
L'administrateur, Le président, (sé) Jo BARET (sé) Willem DEBEUCKELAERE …
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 11 avril 2007 (Belgique). RG 14/2007 Jurisprudence FR 11/04/2007 - 3 pages
L'administrateur, Le président, (sé) Jo BARET (sé) Willem DEBEUCKELAERE…
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Cour d'appel: Arrêt du 17 octobre 2014 (Bruxelles). RG 2011/AR/2784 Jurisprudence FR 17/10/2014 - 4 pages
Willem, greffier L. Willem M. Vancauwenberghe…
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Cour d'appel: Arrêt du 9 janvier 2015 (Bruxelles). RG 2012 AR 2090 Jurisprudence FR 09/01/2015 - 4 pages
Willem, greffier L. Willem M. Vancauwenberghe…