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  1. Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 24 mars 1999 (Belgique). RG 12/99

    Jurisprudence FR 24/03/1999  -  5 pages

  2. Cour d'appel: Arrêt du 16 juin 1998 (Bruxelles). RG 92/AR/3747

    Jurisprudence FR 16/06/1998  -  6 pages

  3. Cour du Travail: Arrêt du 15 septembre 1999 (Bruxelles). RG 35.216

    Jurisprudence FR 15/09/1999  -  7 pages

  4. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 29 mars 2000 (Belgique). RG 38/2000;1661

    Jurisprudence FR 29/03/2000  -  5 pages

  5. Cour du Travail: Arrêt du 28 avril 2000 (Mons (Mons)). RG 15744

    Jurisprudence FR 28/04/2000  -  5 pages

  6. Tribunal du Travail: Jugement du 30 mars 2009 (Liège). RG 07/2589

    Jurisprudence FR 30/03/2009  -  5 pages

  7. Cour de cassation: Arrêt du 9 mars 2009 (Belgique). RG C.08.0445.F

    Jurisprudence FR 09/03/2009  -  6 pages

  8. Cour d'appel: Arrêt du 10 mars 2008 (Liège). RG 2006/RG/1326

    Jurisprudence FR 10/03/2008  -  5 pages

  9. Cour de cassation: Arrêt du 16 septembre 2011 (Belgique). RG C.10.0577.F

    Jurisprudence FR 16/09/2011  -  6 pages

  10. Tribunal du Travail: Jugement du 16 mai 2007 (Liège). RG 358.538

    Jurisprudence FR 16/05/2007  -  5 pages