-
Commission pour la Protection de la Vie Privée: Décision du 11 juillet 2007 (Belgique). RG M61228/5670 Jurisprudence FR 11/07/2007 - 2 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 juillet 2007 (Belgique). RG M61232/5673 Jurisprudence FR 11/07/2007 - 2 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 juillet 2007 (Belgique). RG M61229/5671 Jurisprudence FR 11/07/2007 - 2 pages
-
Hof van Beroep: Arrest van 4 Mei 2010 (Brussel). RG 2007AR1562 Jurisprudence NL 04/05/2010 - 8 pages
-
Avis (Belgique). RG 92/2020 Jurisprudence FR 23/09/2020 - 1 page
-
Cour du Travail: Arrêt du 6 septembre 1993 (Liège (Namur)). RG 924379 Jurisprudence FR 06/09/1993 - 1 page
-
Tribunal de commerce: Jugement du 11 mai 2005 (Verviers). RG C/05.0004 Jurisprudence FR 11/05/2005 - 2 pages
-
Tribunal de commerce: Jugement du 16 janvier 2002 (Charleroi). RG A/2001/056 Jurisprudence FR 16/01/2002 - 2 pages
-
Cour de cassation: Arrêt du 28 septembre 2001 (Belgique). RG C000088F Jurisprudence FR 28/09/2001 - 3 pages
-
Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 22 août 2002 (Belgique). RG 34/2002 Jurisprudence FR 22/08/2002 - 3 pages