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Tribunal de première instance: Jugement du 18 juin 1997 (Bruxelles). RG 97854C Jurisprudence FR 18/06/1997 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 18 novembre 1994 (Belgique). RG C930194N Jurisprudence FR 18/11/1994 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 23 décembre 1994 (Belgique). RG C928294N Jurisprudence FR 23/12/1994 - 2 pages
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Cour du Travail: Arrêt du 27 août 1998 (Mons (Mons)). RG 12763 Jurisprudence FR 27/08/1998 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 13 octobre 2014 (Belgique). RG S.13.0052.N Jurisprudence FR 13/10/2014 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 février 2017 (Belgique). RG M16-4-0528 Jurisprudence FR 01/02/2017 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 20 janvier 2017 (Belgique). RG F.15.0197.N Jurisprudence FR 20/01/2017 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 juillet 2000 (Belgique). RG 98189/947 Jurisprudence FR 10/07/2000 - 1 page
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 21 décembre 2000 (Belgique). RG 140/2000;1872 Jurisprudence FR 21/12/2000 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 10 octobre 2016 (Belgique). RG S.15.0076.N Jurisprudence FR 10/10/2016 - 2 pages