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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 mars 2012 (Belgique). RG M11-2-0219/8247 Jurisprudence FR 27/03/2012 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 mars 2012 (Belgique). RG M10-2-0876/7895 Jurisprudence FR 27/03/2012 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 30 septembre 1996 (Belgique). RG S950125F Jurisprudence FR 30/09/1996 - 4 pages
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Tribunal de première instance: Jugement du 31 octobre 1996 (Bruxelles). RG 946245A Jurisprudence FR 31/10/1996 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 7 janvier 1998 (Belgique). RG P971524N Jurisprudence FR 07/01/1998 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 25 octobre 2016 (Belgique). RG P.15.1312.N Jurisprudence FR 25/10/2016 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 21 avril 2015 (Belgique). RG P.13.0954.N Jurisprudence FR 21/04/2015 - 2 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 3 septembre 2015 (Liège). RG 2014/RG/1320 Jurisprudence FR 03/09/2015 - 2 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 27 novembre 2015 (Liège). RG 2013/RG/1840 Jurisprudence FR 27/11/2015 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 janvier 2012 (Belgique). RG M11-6-0122/8206 Jurisprudence FR 10/01/2012 - 3 pages