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  1. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 28 août 2008 (Belgique). RG M51185/5125

    Jurisprudence FR 28/08/2008  -  2 pages

  2. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 28 août 2008 (Belgique). RG M2275/3101

    Jurisprudence FR 28/08/2008  -  2 pages

  3. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 août 2008 (Belgique). RG M70563/6003

    Jurisprudence FR 26/08/2008  -  2 pages

  4. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 août 2005 (Belgique). RG M40760/4247

    Jurisprudence FR 24/08/2005  -  1 page

  5. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 août 2005 (Belgique). RG M2190;3053

    Jurisprudence FR 24/08/2005  -  2 pages

  6. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 août 2005 (Belgique). RG M40761/4248

    Jurisprudence FR 24/08/2005  -  1 page

  7. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 22 août 2005 (Belgique). RG M3410;3566

    Jurisprudence FR 22/08/2005  -  1 page

  8. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 août 2007 (Belgique). RG M61119/50612

    Jurisprudence FR 07/08/2007  -  2 pages

  9. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 août 2007 (Belgique). RG M70447/5946

    Jurisprudence FR 06/08/2007  -  2 pages

  10. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 août 2009 (Belgique). RG M70229/5821

    Jurisprudence FR 26/08/2009  -  2 pages