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  1. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 18 novembre 2010 (Belgique). RG 129/2010

    Jurisprudence FR 18/11/2010  -  3 pages

  2. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 28 juin 2012 (Belgique). RG 80/2012

    Jurisprudence FR 28/06/2012  -  5 pages

  3. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Décision du 20 octobre 2011 (Belgique). RG 159/2011

    Jurisprudence FR 20/10/2011  -  3 pages

  4. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 4 juin 2009 (Belgique). RG 96/2009

    Jurisprudence FR 04/06/2009  -  4 pages

  5. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 6 avril 2000 (Belgique). RG 44/2000;1674

    Jurisprudence FR 06/04/2000  -  3 pages

  6. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 4 octobre 2000 (Belgique). RG 099/2000;1664

    Jurisprudence FR 04/10/2000  -  4 pages

  7. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 5 mai 2004 (Belgique). RG 712004;2690

    Jurisprudence FR 05/05/2004  -  3 pages

  8. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 22 mai 2014 (Belgique). RG 82/2014

    Jurisprudence FR 22/05/2014  -  3 pages

  9. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 18 décembre 2014 (Belgique). RG 189/2014

    Jurisprudence FR 18/12/2014  -  3 pages

  10. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 30 octobre 2008 (Belgique). RG 146/2008

    Jurisprudence FR 30/10/2008  -  4 pages