-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 mai 2004 (Belgique). RG 97119;704 Jurisprudence FR 03/05/2004 - 1 page
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 mars 2002 (Belgique). RG 99155/1331 Jurisprudence FR 14/03/2002 - 2 pages
-
Cour de cassation: Arrêt du 21 août 2001 (Belgique). RG P011203F Jurisprudence FR 21/08/2001 - 1 page
-
Cour de cassation: Arrêt du 2 octobre 2001 (Belgique). RG P010599N Jurisprudence FR 02/10/2001 - 2 pages
-
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 18 avril 2001 (Belgique). RG 47/2001;1881 Jurisprudence FR 18/04/2001 - 2 pages
-
Cour de cassation: Arrêt du 6 février 2001 (Belgique). RG P990777Nt Jurisprudence FR 06/02/2001 - 2 pages
-
Cour de cassation: Arrêt du 24 avril 2001 (Belgique). RG P010482N;P010483N Jurisprudence FR 24/04/2001 - 2 pages
-
Cour de cassation: Arrêt du 7 novembre 2016 (Belgique). RG C.15.0023.N Jurisprudence FR 07/11/2016 - 2 pages
-
Cour de cassation: Arrêt du 19 décembre 2000 (Belgique). RG P990194Nt Jurisprudence FR 19/12/2000 - 2 pages
-
Cour de cassation: Arrêt du 20 janvier 2017 (Belgique). RG F.15.0114.N Jurisprudence FR 20/01/2017 - 2 pages