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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 12 août 2004 (Belgique). RG M3242;3482 Jurisprudence FR 12/08/2004 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 août 2012 (Belgique). RG M12-6-0105/8800 Jurisprudence FR 14/08/2012 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 août 2008 (Belgique). RG M70931/6185 Jurisprudence FR 29/08/2008 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 août 2005 (Belgique). RG M1487;2392 Jurisprudence FR 18/08/2005 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 août 2007 (Belgique). RG M3098/3414 Jurisprudence FR 20/08/2007 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 août 2004 (Belgique). RG M2313;3116 Jurisprudence FR 23/08/2004 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 août 2005 (Belgique). RG M3629;3689 Jurisprudence FR 30/08/2005 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 22 août 2005 (Belgique). RG M1241;2259 Jurisprudence FR 22/08/2005 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 août 2008 (Belgique). RG M60627/5413 Jurisprudence FR 04/08/2008 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 août 2008 (Belgique). RG M70584/6015 Jurisprudence FR 04/08/2008 - 2 pages