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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 août 2012 (Belgique). RG M80762/6739 Jurisprudence FR 01/08/2012 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 août 2012 (Belgique). RG M10-2-1004/7947 Jurisprudence FR 01/08/2012 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 août 2009 (Belgique). RG M61168/5642 Jurisprudence FR 27/08/2009 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 août 2009 (Belgique). RG M61169/5643 Jurisprudence FR 27/08/2009 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 août 2007 (Belgique). RG M61198/5656 Jurisprudence FR 20/08/2007 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 août 2008 (Belgique). RG M70556/6002 Jurisprudence FR 29/08/2008 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 août 2008 (Belgique). RG M70977/6208 Jurisprudence FR 26/08/2008 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 22 août 2005 (Belgique). RG M3555;3644 Jurisprudence FR 22/08/2005 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 août 2005 (Belgique). RG M3292;3506 Jurisprudence FR 18/08/2005 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 août 2009 (Belgique). RG M70433/5932 Jurisprudence FR 27/08/2009 - 2 pages