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Conseil national de discipline: Avis du 18 décembre 2006 (Belgique). RG 06.0006.F Jurisprudence FR 18/12/2006 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 janvier 2012 (Belgique). RG M10-2-0907/7910 Jurisprudence FR 16/01/2012 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 4 septembre 1990 (Belgique). RG 3920 Jurisprudence FR 04/09/1990 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG C.18.0516.F Jurisprudence FR 06/05/2019 - 2 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 22 juillet 2014 (Liège). RG 2014/RG/1077 Jurisprudence FR 22/07/2014 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 16 juin 2014 (Belgique). RG S.13.0131.F Jurisprudence FR 16/06/2014 - 2 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 11 décembre 2003 (Europe). RG 76.783/01 Jurisprudence FR 11/12/2003 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 5 mars 2003 (Belgique). RG P030086F Jurisprudence FR 05/03/2003 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 30 juin 2003 (Belgique). RG S020056F Jurisprudence FR 30/06/2003 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 12 juin 2003 (Belgique) Jurisprudence FR 12/06/2003 - 3 pages