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Hof van Beroep: Arrest van 21 Maart 2002 (Gent). RG 2000/AR/2061 Jurisprudence NL 21/03/2002 - 4 pages
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Cour du Travail: Arrêt du 16 mars 2006 (Liège (Liège)). RG 29965-01 Jurisprudence FR 16/03/2006 - 4 pages
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Cour du Travail: Arrêt du 21 avril 2008 (Bruxelles). RG 49.051 Jurisprudence FR 21/04/2008 - 4 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 24 juin 2004 (Belgique). RG C020361F Jurisprudence FR 24/06/2004 - 5 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 mai 2012 (Belgique). RG M11-2-0209/8237 Jurisprudence FR 21/05/2012 - 4 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 29 novembre 1995 (Belgique). RG P950832F Jurisprudence FR 29/11/1995 - 5 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 24 septembre 2014 (Liège). RG 2009/RG/730 Jurisprudence FR 24/09/2014 - 4 pages
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Cour du Travail: Arrêt du 3 novembre 1999 (Mons (Mons)). RG 13768 Jurisprudence FR 03/11/1999 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 février 2017 (Belgique). RG M16-4-0068 Jurisprudence FR 16/02/2017 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 janvier 2017 (Belgique). RG M14-2-0181 Jurisprudence FR 10/01/2017 - 3 pages