-
Raad van State: Arrest van 27 Juni 1972 (België). RG 8320 Jurisprudence NL 27/06/1972 - 1 page
-
Cour de cassation: Arrêt du 19 juin 2002 (Belgique). RG P020717F Jurisprudence FR 19/06/2002 - 1 page
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 février 2007 (Belgique). RG M50548/4796 Jurisprudence FR 13/02/2007 - 1 page
-
Cour de cassation: Arrêt du 27 juin 2001 (Belgique). RG P010779F Jurisprudence FR 27/06/2001 - 1 page
-
Cour de cassation: Arrêt du 27 février 2002 (Belgique). RG P011595F Jurisprudence FR 27/02/2002 - 1 page
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 février 2007 (Belgique). RG M50549/4797 Jurisprudence FR 13/02/2007 - 1 page
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 février 2007 (Belgique). RG M60052/5148 Jurisprudence FR 13/02/2007 - 1 page
-
Cour de cassation: Arrêt du 10 décembre 2008 (Belgique). RG P.08.1767.F Jurisprudence FR 10/12/2008 - 1 page
-
Cour de cassation: Arrêt du 22 janvier 2003 (Belgique). RG P030047F Jurisprudence FR 22/01/2003 - 1 page
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 janvier 2009 (Belgique). RG M70220/5819 Jurisprudence FR 08/01/2009 - 2 pages