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Cour de cassation: Arrêt du 26 novembre 2014 (Belgique). RG P.14.0962.F Jurisprudence FR 26/11/2014 - 1 page
N° P.14.0962.F TL FULL SERVICE, société privée à responsabilité limitée, prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Benoît Verwilghen, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Etterbeek, avenue Boileau, 2, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 11 avril 2014 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d'appel.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 26 November 2014 (België). RG P.14.0962.F Jurisprudence NL 26/11/2014 - 1 page
Benoît Verwilghen, advocaat bij de balie te Brussel. I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF Het cassatieberoep is gericht tegen het vonnis in hoger beroep van de Franstalige correctionele rechtbank te Brussel van 11 april 2014. De eiser voert in een memorie die aan dit arrest is gehecht, twee middelen aan. Raadsheer Gustave Steffens heeft verslag uitgebracht. Advocaat-generaal Raymond Loop heeft geconcludeerd. II.…
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Cour d'appel: Arrêt du 12 avril 2013 (Bruxelles) Jurisprudence FR 12/04/2013 - 5 pages
ATELIERS LAMBEAUX, dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, rue Victor Hugo, 56-60, inscrite à la BCE sous le numéro 0402.633.637, intimée, représentée par Me Benoit VERWILGHEN, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à 1040 Bruxelles, avenue Boileau, 2 ; 2010/AR/2609 En cause de : La S.P.R.L. ATELIERS LAMBEAUX précitée, appelante, Contre: R précité, intimé.…
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Cour du Travail: Arrêt du 30 décembre 2009 (Bruxelles). RG 51.039 Jurisprudence FR 30/12/2009 - 6 pages
., partie appelante, représentée par Maître Verwilghen Benoît, avocat à Bruxelles. Contre : PARTENA ASBL, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Boulevard Anspach, 1, partie intimée, représentée par Maître Lauwers Myriam, avocat à Braine-l'Alleud, Vu la législation applicable et notamment : - Le Code judiciaire.…