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Cour de cassation: Arrêt du 30 octobre 2012 (Belgique). RG P.12.1194.N Jurisprudence FR 30/10/2012 - 1 page
, prévenu, arrêté, demandeur, Me Bruno Dayez en me Dimitri de Béco, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 mai 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section Paul Maffei a fait rapport. Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 30 Oktober 2012 (België). RG P.12.1194.N Jurisprudence NL 30/10/2012 - 1 page
Bruno Dayez en mr. Dimitri de Béco, advocaten bij de ba-lie te Brussel. I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF Het cassatieberoep is gericht tegen het arrest van het hof van beroep te Gent, cor-rectionele kamer, van 30 mei 2012. De eiser voert in een memorie, die aan dit arrest is gehecht, vijf middelen aan. Afdelingsvoorzitter Paul Maffei heeft verslag uitgebracht. Eerste advocaat-generaal Marc De Swaef heeft geconcludeerd. II. BESLISSING VAN HET HOF Beoordeling Eerste middel 1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 12 février 2003 (Belgique). RG P021511F Jurisprudence FR 12/02/2003 - 2 pages
., ayant fait élection de domicile chez son conseil, Maître Bruno Dayez, dont le cabinet est établi à Schaerbeek, rue des Coteaux, 227, 2. Maître Françoise HANSSENS-ENSCH, avocat, dont le cabinet est établi à Ixelles, avenue Louise, 349, agissant en qualité de curateur à la faillite de C. B., parties civiles. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 octobre 2002 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. II.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 août 2008 (Belgique). RG M50078/4536 Jurisprudence FR 26/08/2008 - 2 pages
La requérante n'a pas comparu à l'audience et était représentée par son conseil, Maître Laurence HOUARD loco Maître Bruno DAYEZ, en ses moyens et explications. Le délégué du Ministre de la Justice était absent. Recevabilité de la demande Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.…
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Cour d'appel: Arrêt du 20 avril 2015 (Mons (Mons)). RG 2015/RQ/13 (34 ème chambre) Jurisprudence FR 20/04/2015 - 4 pages
B.W. née en 1960 à Bruxelles, de nationalité belge, résidant actuellement à 6032 Charleroi ayant élu domicile, pour les besoins de la procédure, au cabinet de Maîtres DAYEZ Bruno et Pascal VANWELDE, avocats à 1030 BRUXELLES, Rue Eugène Smits, 28-30, partie appelante, comparaissant personnellement à l'audience, assistée par Maître VAN WELDE Pascal, avocat à 1030 BRUXELLES, rue Eugène Smits 28-30 ; 2.…
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Cour d'appel: Arrêt du 7 mai 2012 (Bruxelles). RG 2012/QR/13 Jurisprudence FR 07/05/2012 - 6 pages
., appelant, qui comparaît en personne, assisté de Maître VANWELDE Pascal loco Maître DAYEZ Bruno, avocat à 1030 BRUXELLES, rue Eugène Smits 28-30 2. B.…