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Cour de cassation: Arrêt du 19 mai 1993 (Belgique). RG P930142F Jurisprudence FR 19/05/1993 - 1 page
Sur le pourvoi de Carine Baes, prévenue : Attendu que le moyen ne critique pas la décision suivant laquelle la demanderesse a commis une faute mais se borne à invoquer que la défenderesse a, elle aussi commis une faute engageant sa responsabilité; Attendu que lorsque des dommages ont été causés à des tiers par des fautes concurrentes et de plusieurs personnes, chacune de celles-ci est tenue, à l'égard des préjudiciés, à la réparation intégrale de leurs dommages; Que, serait-il fondé, le moyen est sans influence sur la condamnation…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 janvier 2009 (Belgique). RG M70823/6131 Jurisprudence FR 08/01/2009 - 1 page
., la soeur de la requérante, Madame Carine X. a été assassinée par le nommé Z. avec lequel elle avait entretenu une liaison pendant un an et demi. La soeur de la requérante avait décidé de rompre en date du 21/7/2006 mais le nommé Z. ne supportant pas la rupture s'est mis à harceler Carine X.. Afin d'essayer de calmer la situation, Carine X. a accepté une invitation au restaurant.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 janvier 2009 (Belgique). RG M70821/6129 Jurisprudence FR 08/01/2009 - 1 page
., la soeur du requérant, Madame Carine X. a été assassinée par le nommé Z. avec lequel elle avait entretenu une liaison pendant un an et demi. La soeur du requérant avait décidé de rompre en date du 21/7/2006 mais le nommé Z. ne supportant pas la rupture s'est mis à harceler Carine X.. Afin d'essayer de calmer la situation, Carine X. a accepté une invitation au restaurant.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 janvier 2009 (Belgique). RG M70824/6132 Jurisprudence FR 08/01/2009 - 1 page
., la soeur de la requérante, Madame Carine X. a été assassinée par le nommé Z. avec lequel elle avait entretenu une liaison pendant un an et demi. La soeur de la requérante avait décidé de rompre en date du 21/7/2006 mais le nommé Z. ne supportant pas la rupture s'est mis à harceler Carine X.. Afin d'essayer de calmer la situation, Carine X. a accepté une invitation au restaurant.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 janvier 2009 (Belgique). RG M70821/6129 Jurisprudence FR 08/01/2009 - 1 page
., la fille des requérants, Madame Carine X. a été assassinée par le nommé Z. avec lequel elle avait entretenu une liaison pendant un an et demi. La fille des requérants avait décidé de rompre en date du 21/7/2006 mais le nommé Z. ne supportant pas la rupture s'est mis à harceler Carine X.. Afin d'essayer de calmer la situation, Carine X. a accepté une invitation au restaurant.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 août 2008 (Belgique). RG M70590/6021 Jurisprudence FR 05/08/2008 - 1 page
Exposé des faits Christiane X. et Carine X. (respectivement mère et sœur du requérant) ont été assassinées (égorgées) à ... le 14 août 2000 par Zahid-Iqbal Z. et Zubair W... Carine X. était enceinte de 7 mois au moment des faits et était l'épouse de Ahmed Y., frère de Z.. Très tôt les enquêteurs apprennent que des informations circulent dans le milieu pakistanais concernant le double homicide survenu à ... et impliquant directement Z. et W. . Le mobile serait le devenir des enfants du couple X.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 avril 2009 (Belgique). RG M81168/6924 Jurisprudence FR 24/04/2009 - 1 page
., il apparaît que le fils de la requérante (Richard X.) et sa compagne (Carine Y.) ont été assassinés à ... dans la nuit du 31 octobre au 1er novembre 2008. Les auteurs des faits ont également tenté de bouter le feu à l'appartement des victimes. Trois personnes ont été interpellées dans ce dossier. Suites judiciaires La requérante a déposé plainte et s'est constituée partie civile le 5 novembre 2008. Le dossier est à l'instruction à ....…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 août 2008 (Belgique). RG M70589/6020 Jurisprudence FR 05/08/2008 - 1 page
Exposé des faits Christiane X. et Carine X. (respectivement mère et sœur de la requérante) ont été assassinées (égorgées) à ... le 14 août 2000 par Zahid-Iqbal Z. et Zubair W... Carine X. était enceinte de 7 mois au moment des faits et était l'épouse de Ahmed Y., frère de Z.. Très tôt les enquêteurs apprennent que des informations circulent dans le milieu pakistanais concernant le double homicide survenu à ... et impliquant directement Z. et W. .…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 mai 2014 (Belgique). RG M13-2-0385 Jurisprudence FR 27/05/2014 - 2 pages
., la mère du requérant, Madame Carine X. a été assassinée par le dénommé Michel Z. avec lequel elle avait entretenu une liaison pendant un an et demi. Elle avait décidé de rompre en date du 21 juillet 2006 mais Michel Z., ne supportant pas la rupture, s'est mis à harceler Carine X.. Afin d'essayer de calmer la situation, Carine X. a accepté une invitation au restaurant.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 mai 2014 (Belgique). RG M13-2-0363 Jurisprudence FR 27/05/2014 - 2 pages
., la mère du requérant, Madame Carine X. a été assassinée par le dénommé Michel Z. avec lequel elle avait entretenu une liaison pendant un an et demi. Elle avait décidé de rompre en date du 21 juillet 2006 mais Michel Z., ne supportant pas la rupture, s'est mis à harceler Carine X.. Afin d'essayer de calmer la situation, Carine X. a accepté une invitation au restaurant.…