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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG P.20.0495.F Jurisprudence FR 20/05/2020 - 1 page
., né le 15 mars 1998, sans domicile ni résidence connue en Belgique, étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Thomas Bocquet et Sibylle Gioe, avocats au barreau de Liège, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard Pachéco, 44, défendeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Cathy Piront, avocat au barreau…
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Cour d'appel: Arrêt du 8 novembre 2016 (Mons (Mons)). RG 2016/35/56 ( CMA) Jurisprudence FR 08/11/2016 - 3 pages
La partie requérante originaire, l'Etat belge, est entendue en ses moyens développés par son conseil, Maître Cathy PIRONT, qui dépose un écrit de conclusions. L'intimé est entendu en ses moyens de défense développés tant par lui-même que par son conseil, Maître François HAENECOUR, qui dépose un écrit de conclusions et un dossier de pièces. * * * * L'appel, interjeté dans les forme et délai légaux, est recevable.…
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Cour de cassation: Arrêt du 20 décembre 2017 (Belgique). RG P.17.1234.F Jurisprudence FR 20/12/2017 - 1 page
étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dominique Andrien, avocat au barreau de Liège, dont les bureaux sont établis à Liège, Mont Saint Martin, 22, où il est fait élection de domicile, contre ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, chaussée d'Anvers, 59B, défendeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Cathy Piront, Gilles Closon et Gautier Matray, avocats…
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Cour de cassation: Arrêt du 28 juin 2017 (Belgique). RG P.17.0670.F Jurisprudence FR 28/06/2017 - 1 page
N° P.17.0670.F ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la migration, chargé de la simplification administrative, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue de la Loi, 18, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Gauthier Matray et Cathy Piront, avocats au barreau de Liège, contre D. T.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 28 Juni 2017 (België). RG P.17.0670.F Jurisprudence NL 28/06/2017 - 1 page
Gauthier Matray en Cathy Piront, advocaten bij de balie te Luik, tegen C. D. T., Mr. Guerric Goubau, advocaat bij de balie te Brussel. I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF Het cassatieberoep is gericht tegen het arrest van het hof van beroep te Brussel, kamer van inbeschuldigingstelling, van 30 mei 2017. De eiser voert in een memorie die aan dit arrest is gehecht, twee middelen aan. Raadsheer Benoît Dejemeppe heeft verslag uitgebracht.…
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Cour de cassation: Arrêt du 21 septembre 2016 (Belgique). RG P.16.0939.F Jurisprudence FR 21/09/2016 - 1 page
N° P.16.0939.F ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la migration, chargé de la simplification administrative, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Arnaud Bruninx, huissier de Justice, à Liège, avenue Blonden, 7, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Cathy Piront, avocat au barreau de Liège, contre M. D.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 21 September 2016 (België). RG P.16.0939.F Jurisprudence NL 21/09/2016 - 1 page
Cathy Piront, advocaat bij de balie te Luik, tegen D. M., Mrs. Virginie Taelman, advocaat bij de balie te Brussel, en Julien Hardy, advocaat bij de balie Waals-Brabant. I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF Het cassatieberoep is gericht tegen het arrest van het hof van beroep te Bergen, kamer van inbeschuldigingstelling, van 18 augustus 2016. De eiser voert in een memorie die aan dit arrest is gehecht, twee middelen aan.…
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG P.20.0499.F Jurisprudence FR 03/06/2020 - 2 pages
étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Philippe Charpentier, avocat au barreau de Huy, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard Pacheco, 44, défendeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Cathy Piront, avocat au barreau de Liège, et Stamatina Arkoulis, avocat au barreau de Bruxelles.…
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Cour de cassation: Arrêt du 30 novembre 2016 (Belgique). RG P.16.1114.F Jurisprudence FR 30/11/2016 - 2 pages
N° P.16.1114.F ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, WTC II, chaussée d'Anvers, 59B, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Cathy Piront, Didier et Sophie Matray, avocats au barreau de Liège, contre K. S.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 30 November 2016 (België). RG P.16.1114.F Jurisprudence NL 30/11/2016 - 2 pages
Cathy Piront, mr. Didier Matray en mr. Sophie Matray, advocaten bij de balie te Luik, tegen S. D. K., Mr. Nicolas Divry, advocaat bij de balie te Doornik. I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF Het cassatieberoep is gericht tegen het arrest van het hof van beroep te Bergen, kamer van inbeschuldigingstelling, van 27 oktober 2016. De eiser voert in een memorie die aan dit arrest is gehecht, een middel aan. Raadsheer Françoise Roggen heeft verslag uitgebracht.…