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Cour d'appel: Arrêt du 2 décembre 2016 (Bruxelles). RG 2016-ar-71 Jurisprudence FR 02/12/2016 - 5 pages
avenue de Roodebeek,24 Inscrite à la BCE sous le numéro 0402.054.409 ; partie appelante, représentée par Me Cécile Delfosse loco Me Stéphane Nopere, avocat à 1200 Bruxelles, avenue Paul Hymans, 71 ; contre L'asbl Centre de Traumatologie et de Réadaptation (en abrégé et ci-après le CTR), dont le siège social est établi à 1020 Bruxelles, place Arthur Van Gehuchten, 4, inscrite à la BCE sous le numéro 409.124.224 ; partie intimée, représentée par Me Christophe…
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Grondwettelijk Hof (Arbitragehof): Arrest aus 29 Juli 2010 (België). RG 97/2010 Jurisprudence DE 29/07/2010 - 4 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 29 juillet 2010 (Belgique). RG 97/2010 Jurisprudence FR 29/07/2010 - 4 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 13 janvier 2011 (Belgique). RG 4/2011 Jurisprudence FR 13/01/2011 - 20 pages