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Cour de cassation: Arrêt du 7 février 2007 (Belgique). RG P051024F Jurisprudence FR 07/02/2007 - 5 pages
., parties civiles, défendeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Damien Jans, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Wavre, chemin du Stocquoy, 1-3, où il est fait élection de domicile, 3. LA COMMUNE DE PERWEZ, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis à Perwez, rue Emile De Brabant, partie civile, défenderesse en cassation, 4. B. C., partie civile, défendeur en cassation, 5.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 7 Februari 2007 (België). RG P051024F Jurisprudence NL 07/02/2007 - 3 pages
Damien Jans, advocaat bij de balie te Brussel, 3. GEMEENTE PERWEZ, 4. B. Chr., 5. WAALS GEWEST. I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF Het cassatieberoep is gericht tegen een arrest, op 24 juni 2005 gewezen door het Hof van Beroep te Brussel, correctionele kamer. De eiser voert vier middelen aan in een memorie waarvan een voor eensluidend verklaard afschrift aan dit arrest is gehecht.…
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Cour d'appel: Arrêt du 5 décembre 2017 (Mons (Mons)). RG 2016/RG/766 Jurisprudence FR 05/12/2017 - 10 pages
7000 MONS, rue René Descartes, 2, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0458.652.127, partie appelante, comparaissant par Maître Anne DETRAIT, avocate, remplaçant son confrère Maître TAQUIN Christophe, avocat à 7000 MONS, rue du Parc, 19 CONTRE : La SA NEXANS BENELUX, dont le siège social est établi à 6001 MARCINELLE, rue Vital Françoisse, 218, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0401.782.512, partie intimée, comparaissant par Maître JANS…
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Cour de cassation: Arrêt du 16 décembre 2010 (Belgique). RG C.10.0710.F Jurisprudence FR 16/12/2010 - 12 pages
Jans, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/6, La partie sub 322 ayant pour conseil Maître Marc Claeys, avocat au barreau de Tournai, dont le cabinet est établi à Tournai, rue Saint Eleuthère, 186/188, La partie sub 328 ayant pour conseil Maître Mick Brichaux, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Halle, Bergensesteenweg, 54, La partie sub 46 ayant pour conseil Maître Véronique Deschuyteneer…