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Cour d'appel: Arrêt du 17 juin 2010 (Bruxelles). RG 2008 AR 1032 Jurisprudence FR 17/06/2010 - 3 pages
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Tribunal de première instance: Jugement du 3 décembre 1996 (Bruxelles). RG 947996A Jurisprudence FR 03/12/1996 - 3 pages
Sterckx sous Bruxelles, 10 septembre 1975, RNB., p. 600, spéc. n°s 8 et suiv.; comm.…
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Cour de cassation: Arrêt du 16 octobre 2017 (Belgique). RG C.16.0189.F Jurisprudence FR 16/10/2017 - 8 pages
Dans le commentaire des arrêts précités de la Cour constitutionnelle (13 décembre 2012) et de la Cour de cassation (6 juin 2013), Daniel Sterckx écrit : ‘... en matière contractuelle, il y va d'un délai fixe et intangible de dix années à dater du moment où les conditions de la responsabilité (faute et dommage) sont réalisées et peu importe que la victime en ait connaissance' (La prescription de l'action en responsabilité notariale devant le Cour constitutionnelle et la cour de cassation in J.T. 2013 pp. 623 et suivantes, voir p. 625).…
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Hof van Beroep: Arrest van 22 Juli 2011 (Brussel). RG 2008AR2836 Jurisprudence NL 22/07/2011 - 7 pages
LES ASSURANCES DU NOTARIAT, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue Montagne de la Cour, 34 (B.C.E. n° 403.239.982) appelants, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à 1050 Bruxelles, avenue L. 523, et Maître Daniel Sterckx, avocat, dont le cabinet est établi à 1180 Bruxelles, avenue Brugmann, 451, 7ième chambre CONTRE : 1. Monsieur T. N., ...reprenant l'instance en sa qualité d'héritier de feue V.…