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Tribunal de commerce: Jugement du 15 septembre 2006 (Verviers). RG C/06.0013 Jurisprudence FR 15/09/2006 - 1 page
Rôle général n° C/06.0013 Folio n° Répertoire n° TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS Troisième chambre Audience publique du 15 septembre 2006 En cause : Société anonyme HORECA LOGISTIC SERVICES SUD, inscrite à la Banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0445.028.674, dont le siège social est établi à 4500 HUY, avenue des Fossés, 36, partie demanderesse comparaissant par Maître Dominique JANSSEN, avocat du Barreau de Bruxelles, dont l'étude est sise à 1180 BRUXELLES, avenue de Fré…
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Tribunal de commerce: Jugement du 15 janvier 2007 (Verviers). RG A/06/00355 Jurisprudence FR 15/01/2007 - 5 pages
Rôle général n° A/06/00355 Répertoire nº TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS Deuxième chambre Audience publique du lundi 15 janvier 2007 Jugement contradictoire provisionnel En cause : La société anonyme HORECA LOGISTICS SERVICES SUD, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0445.028.674, dont le siège social est établi à 4500 HUY avenue des Fossés 36, partie demanderesse au principal et défenderesse sur reconvention comparaissant par Maître Dominique JANSSEN,…
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Grondwettelijk Hof (Arbitragehof): Arrest aus 30 November 2017 (België). RG 135/2017 Jurisprudence DE 30/11/2017 - 40 pages
Februar 2016 in der Kanzlei eingegangen ist, erhoben jeweils Klage auf Nichtigerklärung der Artikel 2, 3, 9, 10, 12 bis 16, 18 und 21 desselben Gesetzes: Luc Logghe, Patricia Moonens, Martine Vanesbeck, Werner Sels, Sussana Dumont, Hendrik Didden, Nasir Aliouat, John Verdonck, Dries Denolf, Dorine Deloof, Dominique Janssens, Amande Flebus, Myriam Vermoesen, Maria Keppens, Michel Dickens, Marc Leemans, Rudy De Leeuw, Mario Coppens, der Gesamtverband der Christlichen Gewerkschaften, der Allgemeine Belgische Gewerkschaftsbund und die Allgemeine…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 30 novembre 2017 (Belgique). RG 135/2017 Jurisprudence FR 30/11/2017 - 46 pages
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 février 2016 et parvenue au greffe le 23 février 2016, un recours en annulation des articles 2, 3, 9, 10, 12 à 16, 18 et 21 de la même loi a été introduit par Luc Logghe, Patricia Moonens, Martine Vanesbeck, Werner Sels, Sussana Dumont, Hendrik Didden, Nasir Aliouat, John Verdonck, Dries Denolf, Dorine Deloof, Dominique Janssens, Amande Flebus, Myriam Vermoesen, Maria Keppens, Michel Dickens, Marc Leemans, Rudy De Leeuw, Mario Coppens, la Confédération des syndicats…