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Cour de cassation: Arrêt du 29 mai 1990 (Belgique). RG 8482 Jurisprudence FR 29/05/1990 - 1 page
N'est pas régulière la correctionnalisation d'un crime, fondée sur l'existence de circonstances atténuantes déduites de ce que l'inculpé avait un casier judiciaire vierge, alors que l'extrait du casier judiciaire soumis à la chambre du conseil mentionnait l'existence de deux condamnations antérieurement prononcées à charge de l'inculpé.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 5 Februari 1991 (België). RG 4295 Jurisprudence NL 05/02/1991 - 2 pages
In casu, vormen de twee rijbanen van de Beekstraat de ontmoetingspunten op het door de begrenzing van de twee ineenlopende openbare wegen - Beekstraat-Armand Casier de Ter Bekenlaan - gevormd kruispunt.…
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Cour d'appel: Arrêt du 15 décembre 2016 (Mons (Mons)). RG 2015/RG/734 ( 16ème chambre) Jurisprudence FR 15/12/2016 - 4 pages
CASIER JUDICIAIRE - MENTIONS - En application de l'article 596 alinéa 1er du Code d'instruction criminelle, les extraits de casier judiciaire ordinaires, dits « modèle 1 », mentionnent toujours, lorsque la demande en est faite en vue d'accéder à une activité dont les conditions d'accès ou d'exercice sont définies par des dispositions légales ou réglementaires, les déchéances ou interdictions qui ont pour effet d'interdire à la personne concernée d'exercer cette activité.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 27 juillet 2011 (Belgique). RG 137/2011 Jurisprudence FR 27/07/2011 - 7 pages
la Cour annule l'article 204 de la loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises, sauf en ce qu'il concerne le bourgmestre qui doit consulter le casier judiciaire central en vue de la constitution d'une liste de jurés.…
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 9 juin 2010 (Belgique). RG 20/2010 Jurisprudence FR 09/06/2010 - 5 pages
La Commission émet un avis favorable sur l'avant-projet de loi pour autant que le texte en projet prenne en compte ses remarques (points 10, 12, 17, 18, 23 et 27), en particulier quant à l'exigence d'une base légale qui permettrait l'accès de la direction générale Humanisation du travail aux données du Casier judicaire central lors de l'octroi de distinctions honorifiques non prévues par la loi du 1re mai 2006…
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Hof van Cassatie: Arrest van 5 November 2015 (België). RG F.14.0044.N Jurisprudence NL 05/11/2015 - 1 page
F.14.0044.N CASIER RECYCLING nv, met zetel te 8540 Deerlijk, Sint-Elooistraat 2, eiseres, vertegenwoordigd door mr. Huguette Geinger, advocaat bij het Hof van Cassatie, met kantoor te 1000 Brussel, Quatre Brasstraat 6, waar de eiseres woonplaats kiest, tegen BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Financiën, met kabinet te 1000 Brussel, Wetstraat 12, voor wie optreedt de gewestelijk directeur van het A.O.I.F.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 13 janvier 2011 (Belgique). RG 1/2011 Jurisprudence FR 13/01/2011 - 19 pages
La Cour - annule dans l'article 596, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, remplacé par l'article 6, 1°, de la loi du 31 juillet 2009 portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central, les mots « jusqu'au moment où le jugement qui s'ensuit acquiert force de chose jugée »; - sans préjudice de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution constatée en B.15.2, rejette le recours pour le surplus.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 3 December 1999 (België). RG C960121N Jurisprudence NL 03/12/1999 - 5 pages
Casier, (tweede eiseres) en K. Casier (geen partij). Omtrent dit goed gebeurde een uit onverdeeldheidtreding" (eerste alinea in fine van het derde blad van het aangevochten arrest), En voorts: "De borgen J. Casier en (eerste eiseres) hebben op 20 mei 1986 hun aandeel in een woonhuis te Roeselare, Kerelstraat 2 overgedragen aan (tweede eiseres). (Verweerster) komt daartegen op op grond van artikel 1167 BW.…
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Cour de cassation: Arrêt du 28 novembre 2012 (Belgique). RG P.12.1122.F Jurisprudence FR 28/11/2012 - 1 page
Impliquant une déclaration de culpabilité et figurant au casier judiciaire, la décision de suspension du prononcé de la condamnation est une peine au sens de larticle 621, alinéa 1er, du Code dinstruction criminelle; ne pouvant être effacée, elle est susceptible dune réhabilitation (1). (1) Voir les concl. du M.P.…
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Cour de cassation: Arrêt du 23 mars 1999 (Belgique). RG P990297N Jurisprudence FR 23/03/1999 - 1 page
Le juge pénal au fond peut corriger une erreur manifeste dans le réquisitoire du ministère public tendant à faire admettre par la juridiction d'instruction des circonstances atténuantes, pour autant que la juridiction d'instruction ait relevé et admis des circonstances atténuantes qui, ainsi qu'il ressort de l'extrait de casier judiciaire, existent réellement, de sorte que, le tribunal correctionnel ayant été saisi régulièrement, le juge pénal s'est à tort déclaré incompétent.…