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Cour de cassation: Arrêt du 23 novembre 2006 (Belgique). RG C050344F Jurisprudence FR 23/11/2006 - 2 pages
BALATE Eric, avocat, agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme Medicorp R&D Benelux, dont le cabinet est établi à Mons, rue du Gouvernement, 50, défendeurs en cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2004 par la cour d'appel de Mons. Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport. L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu.…
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Cour d'appel: Arrêt du 10 septembre 2015 (Mons (Mons)). RG 2013/RG/955 (20 ème chambre) Jurisprudence FR 10/09/2015 - 5 pages
., élisant domicile chez Maître BALATE, 7000 MONS, rue du Gouvernement 50, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0201.105.843, partie appelante, représentée par Maître Léa LECOMTE loco Maître BALATE Eric, avocat à 7000 MONS, Rue du Gouvernement 50 ; SA SOCIETE PUBLIQUE DE GESTION DE L'EAU, élisant domicile chez Maître BALATE, 7000 MONS, rue du Gouvernement 50, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0420.651.980, partie appelante, représentée par Maître Léa LECOMTE…
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Tribunal du Travail: Jugement du 23 juin 2010 (Mons (Mons)). RG 09/2232/A Jurisprudence FR 23/06/2010 - 3 pages
Franz ; PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, PARTIE DEFENDERESSE SUR RECONVENTION, comparaissant en personne, assisté de Me POURBAIX loco Me Philippe MALICE, Avocat à Lens ; CONTRE : Le CENTRE PUBLIC d'ACTION SOCIALE de CHIEVRES, en abrégé C.P.A.S.de Chièvres, dont les bureaux sont établis à 7950 CHIEVRES, Rue du Grand Vivier, n° 2; PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, PARTIE DEMANDERESSE SUR RECONVENTION, représentée par Me GALLEZ loco Me Eric BALATE, Avocat à Mons.…
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Cour du Travail: Arrêt du 27 février 2018 (Mons (Mons)). RG 2017/AM/64 Jurisprudence FR 27/02/2018 - 4 pages
La FEDERATION DES MUTUALITES SOCIALISTES DU BRABANT, en abrégé FMSB, Partie intimée, comparaissant par son conseil Maître Déborah FRIES loco Maître Eric BALATE, avocat à Mons, 3. N.K., Partie intimée, comparaissant personnellement.…
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Cour du Travail: Arrêt du 16 décembre 2004 (Bruxelles). RG 45071 Jurisprudence FR 16/12/2004 - 5 pages
., faisant élection de domicile au Cabinet de son Conseil Maître Eric BALATE, rue du Gouvernement, 50 à 7000 Mons, appelant, comparant par Maître E. Balate, avocat à Mons, Contre : L'ETAT BELGE représenté par Monsieur le Ministre des Finances, dont le cabinet est établi rue de la Loi, 12 à 1000 Bruxelles Service de la Comptabilité du Secrétariat général dont les bureaux sont établis Boulevard Bischoffscheim, 38 à 1000 Bruxelles intimé, comparant par Maître B.…
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Cour d'appel: Arrêt du 27 février 2007 (Mons (Mons)). RG 2006/RG/61 Jurisprudence FR 27/02/2007 - 5 pages
., appelant au principal, intimé sur incident, représenté par Maître BALATE Eric, avocat à 7000 MONS, Rue du Gouvernement 50 CONTRE : Me R. B. et Me V. I., avocats, en leur qualité de liquidateur de la S.A. K.C.…
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Cour d'appel: Arrêt (Mons (Mons)). RG 2016/RG/602 ( 21ème chambre) Jurisprudence FR 06/09/2018 - 5 pages
., domiciliée à 7760 CELLES, Parties appelantes, Représentées par Maître DECONINCK Mary, avocat à 7500 TOURNAI, rue de l'Athénée 38 CONTRE : Le Fonctionnaire délégué en la personne de Mr C.D. venant aux droits de Mr ROUSSILLE Patrick, domicilié à 7000 MONS, Place du Béguinage 16, Partie intimée, Représentée à l'audience par Me DRUITTE Alexandra loco par Maître BALATE Eric, avocat à 7000 MONS, Rue du Gouvernement 50 * * * * * * * * * * * * * * * * * * La Cour,…
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Cour d'appel: Arrêt du 30 janvier 2018 (Mons (Mons)). RG 2017/RG97 et 2017/RG/138 ( 2em chambre) Jurisprudence FR 30/01/2018 - 13 pages
LA REGION WALLONNE, Me le Ministre des pouvoirs locaux, domicilié(e) à 5000 NAMUR, Rue Mazy 25-27, partie intimée, représentée par Maître BALATE Eric, avocat à 7000 MONS, Rue du Gouvernement 50 ; EN CAUSE DE RG 2017/138) : LA REGION WALLONNE SPW, M. le Ministre, des pouv. loc., de la ville, du log. et de l'énerg, domicilié(e) à 5000 NAMUR, Rue Mazy, 25-27, partie appelante, représentée par Maître BALATE Eric, avocat à 7000 MONS, Rue du Gouvernement…
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Cour d'appel: Arrêt du 7 novembre 2014 (Mons (Mons)). RG 2014/P533 (1er chambre) Jurisprudence FR 07/11/2014 - 18 pages
Delatte, en son rapport, - Monsieur R.L. en ses explications, - Maître Eric Balate, avocat, en sa plaidoirie, - Madame le premier avocat général Monique Delos, en son avis oral ; - Monsieur R.L. en ses explications et Maître Eric Balate, en sa réplique ; Attendu que la cause a été prise en délibéré à l'issue de ladite audience pour être statué le 7 novembre 2014 ; Sur la saisine de la cour.…
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Hof van Beroep: Arrest van 20 December 2010 (Gent) Jurisprudence NL 20/12/2010 - 6 pages
BALATE Eric, advocaat te 7000 MONS, Rue du Gouvernement 50, (referte : EB/EB/HB-D4886.5 - TEST-ACHATS/GASELWEST) tegen: GASELWEST CVBA, met maatschappelijke zetel te 8500 KORTRIJK, President Kennedypark 12, ingeschreven met KBO-nummer 0215.266.160, geïntimeerde, hebbende als raadsman mr.…