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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 juillet 2007 (Belgique). RG M50891/4953 Jurisprudence FR 23/07/2007 - 1 page
OLDENHOVE de GUERTECHIN, président en son rapport, Me Fanny LEGROS, en ses moyens et explications. Le délégué du Ministre de la Justice étant absent. Recevabilité de la demande Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 juillet 2007 (Belgique). RG M50890/4952 Jurisprudence FR 23/07/2007 - 1 page
OLDENHOVE de GUERTECHIN, président en son rapport, Me Fanny LEGROS, en ses moyens et explications. Le délégué du Ministre de la Justice étant absent. Recevabilité de la demande Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 juillet 2007 (Belgique). RG M50889/4951 Jurisprudence FR 23/07/2007 - 1 page
OLDENHOVE de GUERTECHIN, président en son rapport, ME FANNY LEGROS, en ses moyens et explications. Le délégué du Ministre de la Justice étant absent. Recevabilité de la demande Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 juillet 2007 (Belgique). RG M50888/4950 Jurisprudence FR 23/07/2007 - 1 page
OLDENHOVE de GUERTECHIN, président en son rapport, Me Fanny LEGROS, en ses moyens et explications. Le délégué du Ministre de la Justice étant absent. Recevabilité de la demande Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 juillet 2007 (Belgique). RG M50902/4963 Jurisprudence FR 23/07/2007 - 1 page
OLDENHOVE de GUERTECHIN, président en son rapport, Me Fanny LEGROS, en ses moyens et explications. Le délégué du Ministre de la Justice étant absent. Recevabilité de la demande Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.…
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Cour du Travail: Arrêt du 26 juin 2012 (Bruxelles). RG 2011/ab/418 Jurisprudence FR 26/06/2012 - 7 pages
., Appelante, représentée par Maître Thomas De Nys loco Maître Fanny Legros, avocat à Bruxelles. Contre : L'A.S.B.L. Centre International de Formation en Art du Spectacle, en abrégé C.I.F.A.S., dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue de Flandre, 46; Intimé, représenté par Maître Olivier Moreno-Rodriguez, avocat à Bruxelles.…