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Cour d'appel: Arrêt du 10 octobre 2014 (Bruxelles). RG 2010-ar-2800 Jurisprudence FR 10/10/2014 - 7 pages
., domiciliée à appelante, représentée par Me Samuel AYDIN, avocat à 1030 Schaerbeek, avenue des Glycines, 3, CONTRE : L'Association des copropriétaires « C », dont le siège est situé, représentée par son syndic la SPRL ATELIER GESTION, dont le siège social est établi à 1180 Uccle, avenue Montjoie, 147/6 46B, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0471.343.190 ; intimée, représentée par Me Françoise DE ROY, avocat…
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Cour de cassation: Arrêt du 22 juin 1981 (Belgique). RG 2958 Jurisprudence FR 22/06/1981 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 28 décembre 1987 (Belgique). RG 5832 Jurisprudence FR 28/12/1987 - 1 page
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Hof van Cassatie: Arrest van 9 September 2014 (België). RG P.12.1864.N Jurisprudence NL 09/09/2014 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 10 janvier 1983 (Belgique). RG 3143 Jurisprudence FR 10/01/1983 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 11 février 1980 (Belgique). RG 6036 Jurisprudence FR 11/02/1980 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 22 mars 1982 (Belgique). RG 3434 Jurisprudence FR 22/03/1982 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 12 novembre 1990 (Belgique). RG M749N Jurisprudence FR 12/11/1990 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 25 septembre 1978 (Belgique). RG 2403 Jurisprudence FR 25/09/1978 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 5 décembre 1983 (Belgique). RG 4064 Jurisprudence FR 05/12/1983 - 1 page