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Hof van Cassatie: Arrest van 31 Oktober 2001 (België). RG P011162F Jurisprudence NL 31/10/2001 - 2 pages
Françoise Moreau, advocaat bij de balie te Brussel, tegen D S F D, burgerlijke partij. HET HOF, Gehoord het verslag van raadsheer Close en op de conclusie van advocaat-generaal Loop ; Gelet op het bestreden arrest, op 28 juni 2001 gewezen door het Hof van Beroep te Brussel ; A.…
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Cour de cassation: Arrêt du 31 octobre 2001 (Belgique). RG P011162F Jurisprudence FR 31/10/2001 - 2 pages
., prévenue, ayant pour conseil Maître Françoise Moreau, avocat au barreau de Bruxelles, demanderesse en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 2001 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, contre D. S. F. D., partie civile.…
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Cour du Travail: Arrêt du 19 octobre 1995 (Mons (Mons)). RG 12578 Jurisprudence FR 19/10/1995 - 1 page
Au demeurant, la simple "incitation", invoquée en la lettre de rupture, formellement contestée par l'intimée, n'est étayée par aucun élément quelconque du dossier de l'appelante mais est au contraire infirmée par l'attestation de Moreaux Francoise produite aux débats par l'intimée et selon laquelle, congédiée après 20 années de service, ce serait elle et non l'intimée qui aurait profité de la pose de midi pour solliciter désespérément une intervention de ses collègues.…
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Cour de cassation: Arrêt du 10 février 2010 (Belgique). RG P.09.1281.F Jurisprudence FR 10/02/2010 - 5 pages
COMPAGNIE FOND'ROY, société anonyme dont le siège social est établi à Uccle, avenue Prince d'Orange, 51, ayant pour conseil Maître Jean-François Moreau, avocat au barreau de Liège, prévenus, demandeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois de S. J. et de la société anonyme Compagnie Fond'Roy sont dirigés contre les arrêts rendus les 8 septembre 2008 et 30 juin 2009 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.…
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Tribunal de commerce: Jugement du 30 mai 2003 (Verviers). RG A/03.0297 Jurisprudence FR 30/05/2003 - 7 pages
Dans le droit : Vu la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire et celle du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce , l'information et la protection du consommateur ; Entendu à l'audience publique du 9 mai 2003 Maîtres Victor-Vincent DEHIN, Marc GILSON, Didier MATRAY et Jean-François MOREAU en leurs explications en langue française ; 1.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 10 Februari 2010 (België). RG P.09.1281.F Jurisprudence NL 10/02/2010 - 4 pages
Jean-François Moreau, advocaat bij de balie te Luik. I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF De cassatieberoepen van S. J. en van de naamloze vennootschap Compagnie Fond'Roy zijn gericht tegen de arresten van het hof van beroep te Luik, correctionele kamer, van 8 september 2008 en 30 juni 2009. Het cassatieberoep van de naamloze vennootschap Vecquim is gericht tegen dat tweede arrest. De eiser S. J. voert vier middelen aan en de eiseres, de naamloze vennootschap Vecquim, voert drie middelen aan, ieder in een memorie.…
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Cour d'appel: Arrêt du 17 novembre 2014 (Mons (Mons)). RG 2013/RG/969-2013/RG970-2103/RG/972- (2ème chambre) Jurisprudence FR 17/11/2014 - 21 pages
La REGIE DES BATIMENTS, ayant son siège social à 1060 BRUXELLES, avenue de la toison d'Or, 87/2, partie intimée représentée par Maître LEJEUNE Pierre et Maître Jean-François MOREAU, avocats à 4020 LIEGE, rue des Fories 2 ; 3.…
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Cour d'appel: Arrêt du 26 janvier 2015 (Mons (Mons)). RG 2013/RG/969 (2ème chambre) Jurisprudence FR 26/01/2015 - 22 pages
La REGIE DES BATIMENTS, ayant son siège social à 1060 BRUXELLES, avenue de la toison d'Or, 87/2, partie intimée ayant pour conseil Maître LEJEUNE Pierre et Maître Jean-François MOREAU, avocats à 4020 LIEGE, rue des Fories 2 ; 3.…