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Cour d'appel: Arrêt du 20 novembre 2007 (Mons (Mons)). RG 2007/RG/884 Jurisprudence FR 20/11/2007 - 9 pages
Par un jugement du 13 juin 2007, la première chambre du tribunal de commerce de Charleroi a dit la requête en concordat recevable et fondée, a octroyé le bénéfice du sursis provisoire jusqu'au 13 décembre 2007 et a désigné l'avocat Francis Bringard et le réviseur d'entreprises Pascal Lambotte en qualité de commissaires au sursis.…
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Cour du Travail: Arrêt du 12 janvier 2006 (Mons (Mons)). RG 17106 Jurisprudence FR 12/01/2006 - 6 pages
Gillain, avocat à Charleroi ; CONTRE : BRINGARD Francis, avocat à 6061 Montignies-sur-Sambre, rue T'Serclaes de Tilly, 49-51, agissant en qualité de curateur à la faillite de LA S.C.…
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Cour d'appel: Arrêt du 6 octobre 2015 (Mons (Mons)). RG 2014/RG/725 (12 ème chambre) Jurisprudence FR 06/10/2015 - 7 pages
L'ETAT BELGE Représenté par Monsieur le Ministre des Finances, Service Public Fédéral FINANCES, Administration de la T.V.A, poursuites et diligences de Monsieur le Directeur Régional de la TVA à Mons, dont les bureaux sont établis à 7000 MONS, Chemin de l'inquiétude bloc 2, partie appelante, représentée par Maître DIZIER Jean-François, avocat à 6000 CHARLEROI, rue de Montigny 27/3 (Galerie Bernard) ; CONTRE : Maître Francis BRINGARD , avocat à 6061 MONTIGNIES-SUR-SAMBRE, Rue T'Serclaes de Tilly 49-51, et Maître…
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Grondwettelijk Hof (Arbitragehof): Arrest aus 27 April 2017 (België). RG 47/2017 Jurisprudence DE 27/04/2017 - 7 pages
Februar 2016 in Sachen des belgischen Staates gegen Francis Bringard und die « BNP Paribas Fortis » AG, in Anwesenheit der freiwillig intervenierenden Parteien François Finn und Mickaël D'Aloisio, dessen Ausfertigung am 24. Februar 2016 in der Kanzlei des Gerichtshofes eingegangen ist, hat der Appellationshof Mons folgende Vorabentscheidungsfragen gestellt: 1. « Verstößt Artikel 37 des Gesetzes vom 31.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 31 Mei 2012 (België). RG C.11.0343.N Jurisprudence NL 31/05/2012 - 4 pages
Francis BRINGARD, met kantoor te 6060 Montignies-sur-Sambre, rue t'Serclaes de Tilly 49/51, Thierry L'HOIR, met kantoor te 3210 Frasnes-lez-Gosselies, rue Reine Astrid 62, als curatoren van het faillissement van Video-dis nv, 3. SOURCE INVESTMENTS bv, vennootschap naar Nederlands recht, met zetel te 4209 AX Schelluinen (Nederland), Sportlaan 2A, 4. LICENSING CHANNEL bv, vennootschap naar Nederlands recht, met zetel te 1112 AW Diemen (Nederland), Verrijn Stuartweg 3, verweerders. I.…
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG C.18.0413.F Jurisprudence FR 10/01/2020 - 3 pages
., société de droit américain, dont le siège est établi à Springfield (États-Unis d'Amérique), Fullerton Road, 7643, demandeurs en cassation, représentés par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de domicile, contre Francis BRINGARD, avocat, curateur à la faillite de la société anonyme Best Medical Belgium, défendeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour…
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Cour d'appel: Arrêt du 3 mai 2013 (Bruxelles) Jurisprudence FR 03/05/2013 - 4 pages
FONTAINE BEAUVOIS, dont le siège social est établi à 6042 Charleroi, chaussée de Bruxelles, 332, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0406.525.812, intimée, ayant pour conseil Me Francis BRINGARD, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi à 6041 Charleroi, rue t'Serclaes de Tilly, 49.…
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Cour de cassation: Arrêt du 25 novembre 2004 (Belgique). RG C040100F Jurisprudence FR 25/11/2004 - 4 pages
BRINGARD Francis, avocat, dont le cabinet est établi à Charleroi (Montignies-sur-Sambre), rue T'Serclaes de Tilly, 49-51, 2. DEHOMBREUX Xavier, avocat, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 15, agissant en qualité de curateurs à la faillite de la s.p.r.l. European Trading Entreprises, défendeurs en cassation. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 février 2003 par la cour d'appel de Mons.…
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Cour d'appel: Arrêt du 21 mai 2007 (Mons (Mons)). RG 2006/RQ/1 Jurisprudence FR 21/05/2007 - 4 pages
DEBAISE-HANNECART, société anonyme déclarée en faillite par jugement prononcé le 4 juin 1984 par le tribunal de commerce de Charleroi, appelants, tous les deux représentés à l'audience par Maître BRINGARD Francis, avocat dont le cabinet est sis à 6061 CHARLEROI (MONTIGNIES-SUR-SAMBRE), Rue 't Serclaes de Tilly, 49, leur conseil, EN PRÉSENCE DE : 1. Maître D.…
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Cour d'appel: Arrêt du 19 février 2007 (Mons (Mons)). RG 2005/RG/128 Jurisprudence FR 19/02/2007 - 5 pages
COUR D'APPEL DE MONS PREMIERE CHAMBRE Rôle général numéro : 2005/RG/128 EN CAUSE DE : LA VILLE DE LA LOUVIERE, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins, dont les bureaux sont sis à 7100 LA LOUVIERE, Place Communale, Hôtel de ville, appelante, représentée à l'audience par Maître BRINGARD Francis, avocat dont le cabinet est sis à 6061 CHARLEROI (MONTIGNIES-SUR-SAMBRE), Rue 't Serclaes de Tilly, 49, son conseil…