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Cour d'appel: Arrêt du 26 juin 2015 (Bruxelles). RG 2012-AR-551 Jurisprudence FR 26/06/2015 - 8 pages
Défense Nationale, représenté par son Ministre de la Défense Nationale, dont le cabinet est sis à 1000 Bruxelles, rue Lambermont, 8 ; partie intimée, représentée par Me Franky DE MIL loco Me Willy VAN DER GUCHT, avocat à 9000 Gand, Voskenslaan, 34-36, Vu : - le jugement entrepris, prononcé le 6 octobre 2011 par le tribunal de première instance de Bruxelles, dont les parties déclarent qu'il n'a pas été signifié; - la requête d'appel déposée au greffe de la cour le…
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Cour du Travail: Arrêt du 4 mars 1974 (Liège (Liège)). RG 20.608 Jurisprudence FR 04/03/1974 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 11 avril 2000 (Belgique). RG P991117N Jurisprudence FR 11/04/2000 - 2 pages
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Tribunal de première instance: Jugement du 17 décembre 2007 (Liège). RG RQ 07/2400/B Jurisprudence FR 17/12/2007 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 24 avril 2001 (Belgique). RG P961117N Jurisprudence FR 24/04/2001 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 8 novembre 2000 (Belgique). RG P000898F Jurisprudence FR 08/11/2000 - 2 pages
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Hof van Cassatie: Arrest (België). RG P.19.0953.N Jurisprudence NL 08/10/2019 - 2 pages
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Hof van Cassatie: Arrest van 12 Februari 1992 (België). RG 9303 Jurisprudence NL 12/02/1992 - 3 pages
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Hof van Cassatie: Arrest (België). RG P.19.0674.N Jurisprudence NL 14/01/2020 - 4 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 2 décembre 2015 (Mons (Mons)). RG 2015/H/296 ( 3 ème chambre) Jurisprudence FR 02/12/2015 - 6 pages