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Cour de cassation: Arrêt du 6 décembre 2017 (Belgique). RG P.17.1153.F Jurisprudence FR 06/12/2017 - 1 page
étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Zouhaier Chihaoui et Karel Claes, avocats au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, chaussée d'Anvers, 59B, défendeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Gautier Matray et Sophie Matray, avocats au barreau de Liège. I.…
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Cour de cassation: Arrêt du 20 décembre 2017 (Belgique). RG P.17.1234.F Jurisprudence FR 20/12/2017 - 1 page
étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dominique Andrien, avocat au barreau de Liège, dont les bureaux sont établis à Liège, Mont Saint Martin, 22, où il est fait élection de domicile, contre ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, chaussée d'Anvers, 59B, défendeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Cathy Piront, Gilles Closon et Gautier Matray, avocats…
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Cour de cassation: Arrêt du 20 décembre 2017 (Belgique). RG P.17.1208.F Jurisprudence FR 20/12/2017 - 1 page
N° P.17.1208.F ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, chaussée d'Anvers, 59B, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Gautier Matray et Sophie Matray, avocats au barreau de Liège, contre M. I. étranger, privé de liberté, défendeur en cassation. I.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 25 Oktober 2013 (België). RG F.12.0191.F Jurisprudence NL 25/10/2013 - 1 page
Didier Matray en Gautier Matray, advocaten bij de balie te Luik. I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF Het cassatieberoep is gericht tegen het arrest van het hof van beroep te Luik van 9 maart 2012. Advocaat-generaal André Henkes heeft op 4 oktober 2013 ter griffie een conclu-sie op de griffie neergelegd. Raadsheer Sabine Geubel heeft verslag uitgebracht. Advocaat-generaal André Henkes heeft geconcludeerd. II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 11 avril 2018 (Belgique). RG P.18.0326.F Jurisprudence FR 11/04/2018 - 1 page
N° P.18.0326.F ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, chaussée d'Anvers, 59B, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Gautier Matray et Sophie Matray, avocats au barreau de Liège, contre SH. A. étranger, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Zouhaier Chihaoui, avocat au barreau de Bruxelles. I.…
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Cour de cassation: Arrêt du 25 octobre 2013 (Belgique). RG F.12.0191.F Jurisprudence FR 25/10/2013 - 2 pages
Matray, avocats au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue des Fories, 2.…
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG P.18.1005.F Jurisprudence FR 17/10/2018 - 2 pages
N° P.18.1005.F ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, chaussée d'Anvers, 59B, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Gautier Matray, avocat au barreau de Bruxelles, et Sophie Matray, avocat au barreau de Liège, contre A.F. étrangère, privée de liberté, défenderesse en cassation. I.…
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Cour de cassation: Arrêt du 25 avril 2018 (Belgique). RG P.18.0385.F Jurisprudence FR 25/04/2018 - 2 pages
N° P.18.0385.F ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, chaussée d'Anvers, 59B, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Gautier Matray, avocat au barreau de Liège, contre M. S. H., étranger, privé de liberté, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Zouhaier Chihaoui, avocat au barreau de Bruxelles. I.…
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG P.18.1227.F Jurisprudence FR 09/01/2019 - 3 pages
N° P.18.1227.F ETAT BELGE, représenté par la ministre de l'Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard Pacheco, 44, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Gautier Matray, avocat au barreau de Bruxelles, et Sophie Matray, avocat au barreau de Liège, contre M.P. S. étranger, privé de liberté, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Zouhaier Chihaoui, avocat au barreau de Bruxelles. I.…
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Cour de cassation: Arrêt du 31 janvier 2018 (Belgique). RG P.18.0035.F Jurisprudence FR 31/01/2018 - 3 pages
N° P.18.0035.F ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, chaussée d'Anvers, 59B, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Gautier Matray et Sophie Matray, avocats au barreau de Liège, contre M. I. S., étranger, privé de liberté, défendeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Guillaume Lys et Patrick Huget, avocats au barreau de Bruxelles.…