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Cour d'appel: Arrêt du 4 mars 2013 (Bruxelles). RG 2007/AR/3347 Jurisprudence FR 04/03/2013 - 42 pages
., Intimés, Appelants sur incident, Représentés par Me Hubert DE LHONEUX loco Me Philippe LECLEF, avocat à 5500 Dinant, rue du Palais de Justice, 14 ; L'Etat belge, représenté par son Ministre de la Santé Publique, dont les bureaux sont établis à 1210 Bruxelles, avenue des Arts, 7 ; Intimé, Représenté par Me Murielle VAN DER MERCH, avocat à 1090 Bruxelles, avenue Ferdinand Lenoir, 76 ; L'Agence Fédérale pour la Sécurité de…
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Conseil d'Etat: Arrêt du 30 avril 2008 (Belgique). RG 182.647 Jurisprudence FR 30/04/2008 - 3 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 31 juillet 2008 (Belgique). RG 119/2008 Jurisprudence FR 31/07/2008 - 16 pages
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Grondwettelijk Hof (Arbitragehof): Arrest van 31 Juli 2008 (België). RG 119/2008 Jurisprudence NL 31/07/2008 - 16 pages