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Cour du Travail: Arrêt du 27 février 2003 (Mons (Mons)). RG 18136 Jurisprudence FR 27/02/2003 - 5 pages
Comme le rappelle l'auteur Jacques Clesse dans sa contribution in J.T.T. 1998, page 50 et svtes, relative à la prescription de l'action civile en droit du travail " le juge ne peut, au nom de l'ordre public, remédier aux carences du travailleur qui a omis d'invoquer le fondement délictuel. (...)…
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Cour du Travail: Arrêt du 27 février 2003 (Mons (Mons)). RG 17334 Jurisprudence FR 27/02/2003 - 8 pages
Comme le rappelle l'auteur Jacques Clesse dans sa contribution in J.T.T. 1998, page 50 et svtes, relative à la prescription de l'action civile en droit du travail " le juge ne peut, au nom de l'ordre public, remédier aux carences du travailleur qui a omis d'invoquer le fondement délictuel. (...)…
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Cour du Travail: Arrêt du 16 décembre 2004 (Liège (Liège)). RG 31971-03 Jurisprudence FR 16/12/2004 - 4 pages
En effet, la formulation utilisée n'exclut point que la disposition doive également être regardée comme impérative en faveur de l'employeur. " (Jacques CLESSE et Fabienne Kéfer, examen de jurisprudence, (1995 à 2001), contrat travail, revue critique de jurisprudence belge, p. 131 et les références citées).…
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Arbeidshof: Arrest van 8 Mei 2000 (Gent (Brugge)). RG 99/084H.J. Jurisprudence NL 08/05/2000 - 7 pages
Overwegende dat Jacques CLESSE eveneens tot de toepassing van de gemeenrechtelijke verjaringstermijn van dertig jaar besluit (CLESSE, Jacques, "Overzicht van rechtspraak (19821986): Le contrat de travail", R.C.J.B., 1988, nr. 116, stuk 37). Overwegende dat in casu de toepasselijke verjaringstermijn overeenkomstig artikel 2262 van het Burgerlijk Wetboek dan ook dertig jaar dient te bedragen.…
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Cour du Travail: Arrêt du 28 juin 2001 (Mons (Mons)). RG 13760 Jurisprudence FR 28/06/2001 - 9 pages
Comme le rappelle l'auteur Jacques Clesse dans sa contribution in J.T.T. 1998, page 50 et svtes, relative à la prescription de l'action civile en droit du travail " le juge ne peut, au nom de l'ordre public, remédier aux carences du travailleur qui a omis d'invoquer le fondement délictuel. (...).…
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Cour du Travail: Arrêt du 4 septembre 2003 (Liège (Liège)). RG 310072002 Jurisprudence FR 04/09/2003 - 6 pages
A cet égard, Jacques CLESSE et Fabienne KEFER écrivent : " à l'opposé de ce qui se produit en cas de nullité relative du préavis, l'exécution du contrat par les parties jusqu'au terme du préavis entaché d'une nullité absolue ne prive pas le salarié du droit à l'indemnité de préavis.…
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Cour du Travail: Arrêt du 20 octobre 2005 (Liège (Liège)). RG 31801-03 Jurisprudence FR 20/10/2005 - 4 pages
CORMAN, APPELANT au principal, Intimé sur incident comparaissant par Maître Jacques CLESSE, avocat, CONTRE : T. Paul, INTIME au principal, Appelant sur incident comparaissant par Maître Véronique TORDEUR, avocat.…
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Tribunal du Travail: Jugement du 12 novembre 2013 (Bruxelles). RG 13/5870/A Jurisprudence FR 12/11/2013 - 5 pages
, domiciliée à, partie demanderesse, comparaissant par Me Claire Tomasi loco Me Sophie Remouchamps et Me Isabelle Verhaegen, avocats ; CONTRE : L'Etat belge, représenté par Madame la Ministre de l'Intérieur, dont le cabinet est établi à 1000 Bruxelles, rue de la Loi, 2, partie défenderesse, comparaissant par Me Laura Couchard loco Me Jacques Clesse, avocats ; Vu la loi du 10 octobre…
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Cour du Travail: Arrêt du 22 septembre 2005 (Liège (Liège)). RG 32775-04 Jurisprudence FR 22/09/2005 - 5 pages
Laurence, INTIMEE, comparaissant par Maître Séverine SIMAR, se substituant à Maître Jacques CLESSE, avocats.…
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Cour du Travail: Arrêt du 24 octobre 2005 (Liège (Liège)). RG 32663-04 Jurisprudence FR 24/10/2005 - 4 pages
INTIMEE, comparaissant par Maître Fabienne KEFER qui se substitue à Maître Jacques CLESSE, avocats.…