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Hof van Cassatie: Arrest van 6 April 2017 (België). RG F.15.0180.F Jurisprudence NL 06/04/2017 - 2 pages
Jean-Jacques Vandenbroucke, advocaat bij de balie te Luik, tegen BELGISCHE STAAT, minister van Financiën, Mr. François T'Kint, advocaat bij het Hof van Cassatie. I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF Het cassatieberoep is gericht tegen het arrest van het hof van beroep Bergen van 19 juni 2015. Eerste advocaat-generaal André Henkes heeft op 3 maart 2017 een conclusie neergelegd op de griffie. Raadsheer Marie-Claire Ernotte heeft verslag uitgebracht.…
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Cour de cassation: Arrêt du 6 avril 2017 (Belgique). RG F.15.0180.F Jurisprudence FR 06/04/2017 - 2 pages
., société privée à responsabilité limitée, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-Jacques Vandenbroucke, avocat au barreau de Tournai, dont le cabinet est établi à Comines-Warneton, rue du Faubourg, 1, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi,…
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Cour d'appel: Arrêt du 13 juin 2017 (Mons (Mons)). RG 2016/RG/512 ( 14ème chambre) Jurisprudence FR 13/06/2017 - 3 pages
., domiciliée à 7608 WIERS, parties intimées, comparaissant par Maître PARRET Mathieu, avocat, remplaçant son confrère Maître VANDENBROUCKE Jean-Jacques, avocat à 7780 COMINES, Rue du Faubourg, 1 *********** La cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant : Vu régulièrement produites, les pièces de la procédure prescrites par la loi, et notamment : - la requête d'appel déposée au greffe de la cour le 27 juin 2016 ; - la copie certifiée conforme du jugement…
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Cour d'appel: Arrêt du 29 juin 2017 (Mons (Mons)). RG 2016/RG/833 Jurisprudence FR 29/06/2017 - 4 pages
LA COMINOISE, dont le siège social est établi à 7780 COMINES, Place Saint-Anne, 14, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0425.176.229, partie appelante, représentée par Maître Mathieu PARET, avocat au barreau de Tournai, substituant son confrère Maître Jean-Jacques VANDENBROUCKE, avocat à 7780 COMINES, Rue du Faubourg, 1 ; CONTRE : V.M. domicilié en France à 59114 STEENVOORDE, partie intimée, représentée par Maître Philippe…
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Cour d'appel: Arrêt du 22 octobre 2007 (Mons (Mons)). RG 2007/RG/210 Jurisprudence FR 22/10/2007 - 4 pages
ING BELGIQUE, dont le siège social est sis à 1000 BRUXELLES, Avenue Marnix, 24, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0403.200.393, intimée, représentée à l'audience par Maître VANDENBROUCKE Jean-Jacques, avocat dont le cabinet est sis à 7780 COMINES, Rue du Faubourg, 1, son conseil, 3. La société anonyme (S.A.)…
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Cour d'appel: Arrêt du 25 octobre 2016 (Mons (Mons)). RG 2016/H/42 (3eme chambre) Jurisprudence FR 25/10/2016 - 7 pages
La partie civile est entendue en ses moyens développés par son conseil, Maître Jean-Jacques VANDENBROUCKE, avocat au barreau de Tournai. Maître VANDENBROUCKE dépose des conclusions et un dossier de pièces. Le prévenu est entendu en ses moyens de défense développés par son conseil, Maître Nathalie DEMARQUE, avocate au barreau de Tournai. Maître DEMARQUE dépose des conclusions et un dossier de pièces.…
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Cour d'appel: Arrêt du 30 octobre 2009 (Bruxelles). RG 2008 AR 614 Jurisprudence FR 30/10/2009 - 5 pages
., domicilié à appelant, représenté par Me Jean-Jacques Vandenbroucke, avocat, dont le cabinet est établi à 7780 Comines, rue du Faubourg, 1, CONTRE : L'ETAT BELGE, SPF FINANCES, en la personne de Monsieur le Ministre des Finances, dont le cabinet est établi à 1000 Bruxelles, rue de la Loi 12 et en le personne de Madame l'Inspecteur principal à l'inspection de Bruxelles Etranger I, dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles, Finance Tower, Centre Administratif…