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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 janvier 2007 (Belgique). RG M41165/4448 Jurisprudence FR 08/01/2007 - 1 page
Le requérant assisté par Me Jean-Luc DENIS, en leurs moyens et explications. Le délégué du Ministre de la Justice était absent. Recevabilité de la demande Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 14 Mei 2009 (België). RG C.08.0311.F Jurisprudence NL 14/05/2009 - 4 pages
Huguette Geinger, advocaat bij het Hof van Cassatie, in tegenwoordigheid van DENIS Jean-Luc, q.q. schuldbemiddelaar. I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF Het cassatieberoep is gericht tegen het arrest, op 4 april 2008 gewezen door het Hof van Beroep te Brussel. Raadsheer Albert Fettweis heeft verslag uitgebracht. Advocaat-generaal met opdracht Philippe de Koster heeft geconcludeerd. II. CASSATIEMIDDELEN De eisers voeren een middel aan.…
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Tribunal du Travail: Jugement du 28 avril 2016 (Bruxelles (fr), 2014). RG 14/441/B Jurisprudence FR 28/04/2016 - 9 pages
Contrairement à ce que défend le créancier fiscal, il faut toutefois considérer que seul le montant de l'amende proprement dite bénéficie de ce statut, à l'exclusion alors des frais de justice et de la contribution au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence (v. également en ce sens : Christian ANDRE, « Les plans de règlement judiciaire », in Le fil d'Ariane du règlement collectif de dettes, sous la coordination de Christophe BEDORET, Limal, Anthemis, 2015, p.331, n°187 ; Jean-Luc DENIS,…
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Tribunal du Travail: Jugement du 23 décembre 2016 (Bruxelles (fr), 2014). RG 14/303/B Jurisprudence FR 23/12/2016 - 13 pages
. : xxxxx) domiciliée à xxxxxx, médiée, comparaissant en personne et assistée de Me Jean-Luc DENIS, avocat ; EN PRESENCE DE : 1. Monsieur xxxxxx, domicilié à 1020 Bruxelles, avenue de la Reine, 216, créancier, comparaissant par Me Mulongo DIMONEKE VANNESTE, avocat ; 2.…